Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2007-02-06
Date de fin: 2007-02-06 Date de fin: 2017-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006449277 Identifiant: LEGIARTI000006449278
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L04AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L04AXXAB
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###### Article L233-4 ###### Article L233-4
Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est
prononcée, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services prononcée, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services
effectifs dans un ou plusieurs des corps ci-après, au bénéfice :<br /> effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après, au
bénéfice :<br />
1° De fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale 1° De fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale
d'administration ;<br /> d'administration ;<br />
2° De fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A, titulaires de 2° De fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre
l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se
l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade terminant au moins à présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
l'indice brut 966 ;<br /> ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat
;<br />
3° De magistrats de l'ordre judiciaire ;<br /> 3° De magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
4° De professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;<br /> 4° De professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;<br />
5° D'administrateurs territoriaux.<br /> 5° D'administrateurs territoriaux ;<br />
Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps soumis à l'obligation 6° De personnels de direction des établissements de santé et autres
statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation. établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.<br />
Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois
soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette
obligation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2007-02-06
Date de fin: 2007-02-06 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006449279 Identifiant: LEGIARTI000006449280
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L05AXXAA Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449280.xml
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###### Article L233-5 ###### Article L233-5
Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole
titulaires des universités et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les
par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être détachés, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les
grades de conseiller ou de premier conseiller, dans le corps des tribunaux administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes et
administratifs et cours administratives d'appel. Ils ne peuvent être intégrés télécommunications et les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la
qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière
et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui
l'accès au grade dont il s'agit.<br /> des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être
détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier
conseiller. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services
effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues
aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès au grade dont il s'agit.<br />
Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des
intéressés ou pour motifs disciplinaires.<br /> intéressés ou pour motifs disciplinaires.
Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires appartenant à des
corps de la fonction publique territoriale de même niveau de recrutement dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10 Date de début: 2007-02-06
Date de fin: 2007-02-06 Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006449283 Identifiant: LEGIARTI000006449284
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L06AXXAB Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449284.xml
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###### Article L233-6 ###### Article L233-6
Jusqu'au 31 décembre 2007, il peut être procédé au recrutement complémentaire de Jusqu'au 31 décembre 2015, il peut être procédé au recrutement complémentaire de
conseillers par voie de concours.<br /> conseillers par voie de concours.<br />
Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut
@ -21,9 +21,9 @@ de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.<br />
Le concours est ouvert :<br /> Le concours est ouvert :<br />
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant
à un corps de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31
du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont
dans la catégorie A ;<br /> trois ans effectifs dans la catégorie A ;<br />
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;<br /> 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />