From 684bf97a204e86234411a2554b20718c55f24c29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 6 Feb 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20justice=20administrative?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217071 NOR: JUSX0000016P Ancien identifiant: 5 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml --- .../chapitre_iii/section_2/article_l233-4.md | 34 +++++++++++------- .../chapitre_iii/section_3/article_l233-5.md | 36 +++++++++---------- .../chapitre_iii/section_4/article_l233-6.md | 18 +++++----- 3 files changed, 48 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-4.md index 14498915c..eeaef8ef7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-4.md @@ -1,32 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2007-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000006449277 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449277.xml +Date de début: 2007-02-06 +Date de fin: 2017-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006449278 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449278.xml --- ###### Article L233-4 Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est prononcée, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services -effectifs dans un ou plusieurs des corps ci-après, au bénéfice :
+effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après, au +bénéfice :
1° De fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
-2° De fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A, titulaires de -l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à -l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade terminant au moins à -l'indice brut 966 ;
+2° De fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre +d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se +présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration +ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat +;
3° De magistrats de l'ordre judiciaire ;
4° De professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
-5° D'administrateurs territoriaux.
+5° D'administrateurs territoriaux ;
-Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps soumis à l'obligation -statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation. +6° De personnels de direction des établissements de santé et autres +établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du +9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique +hospitalière.
+ +Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois +soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette +obligation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-5.md index d3d3dc534..139eeeca0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_l233-5.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2007-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000006449279 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449279.xml +Date de début: 2007-02-06 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006449280 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449280.xml --- ###### Article L233-5 -Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences -titulaires des universités et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté -par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être détachés, aux -grades de conseiller ou de premier conseiller, dans le corps des tribunaux -administratifs et cours administratives d'appel. Ils ne peuvent être intégrés -qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps -et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour -l'accès au grade dont il s'agit.
+Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole +nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les +professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les +administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes et +télécommunications et les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la +fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière +appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui +des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être +détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier +conseiller. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services +effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues +aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès au grade dont il s'agit.
Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des -intéressés ou pour motifs disciplinaires.
- -Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires appartenant à des -corps de la fonction publique territoriale de même niveau de recrutement dans -des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +intéressés ou pour motifs disciplinaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l233-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l233-6.md index 3468d89bf..6884680f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l233-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_l233-6.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-09-10 -Date de fin: 2007-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000006449283 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449283.xml +Date de début: 2007-02-06 +Date de fin: 2012-03-14 +Identifiant: LEGIARTI000006449284 +Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L06AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449284.xml --- ###### Article L233-6 -Jusqu'au 31 décembre 2007, il peut être procédé au recrutement complémentaire de +Jusqu'au 31 décembre 2015, il peut être procédé au recrutement complémentaire de conseillers par voie de concours.
Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut @@ -21,9 +21,9 @@ de l'Ecole nationale d'administration et aux candidats au tour extérieur.
Le concours est ouvert :
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant -à un corps de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année -du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs -dans la catégorie A ;
+à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 +décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont +trois ans effectifs dans la catégorie A ;
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;