Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2007-02-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006449277
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449277.xml
Date de début: 2007-02-06
Date de fin: 2017-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006449278
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449278.xml
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###### Article L233-4
Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est
prononcée, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services
effectifs dans un ou plusieurs des corps ci-après, au bénéfice :<br />
effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après, au
bénéfice :<br />
1° De fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale
d'administration ;<br />
2° De fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A, titulaires de
l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à
l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un grade terminant au moins à
l'indice brut 966 ;<br />
2° De fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre
d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se
présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat
;<br />
3° De magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
4° De professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;<br />
5° D'administrateurs territoriaux.<br />
5° D'administrateurs territoriaux ;<br />
Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps soumis à l'obligation
statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette obligation.
6° De personnels de direction des établissements de santé et autres
établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.<br />
Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois
soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette
obligation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006449279
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449279.xml
Date de début: 2007-02-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006449280
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449280.xml
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###### Article L233-5
Les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences
titulaires des universités et les fonctionnaires appartenant à un corps recruté
par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être détachés, aux
grades de conseiller ou de premier conseiller, dans le corps des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel. Ils ne peuvent être intégrés
qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps
et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour
l'accès au grade dont il s'agit.<br />
Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole
nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les
professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les
administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes et
télécommunications et les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la
fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière
appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être
détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier
conseiller. Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services
effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues
aux articles L. 233-3 et L. 233-4 pour l'accès au grade dont il s'agit.<br />
Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des
intéressés ou pour motifs disciplinaires.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires appartenant à des
corps de la fonction publique territoriale de même niveau de recrutement dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
intéressés ou pour motifs disciplinaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2007-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006449283
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449283.xml
Date de début: 2007-02-06
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006449284
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X233L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449284.xml
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###### Article L233-6
Jusqu'au 31 décembre 2007, il peut être procédé au recrutement complémentaire de
Jusqu'au 31 décembre 2015, il peut être procédé au recrutement complémentaire de
conseillers par voie de concours.<br />
Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut
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Le concours est ouvert :<br />
1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant
à un corps de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année
du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs
dans la catégorie A ;<br />
à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31
décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont
trois ans effectifs dans la catégorie A ;<br />
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />