Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2007-11-21 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement](chapitre_viii)

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Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2015-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006150410
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##### Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
- [Article L777-1](article_l777-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-21
Date de fin: 2015-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006449401
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X777L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449401.xml
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###### Article L777-1
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les
décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.