Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006449641
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R13AXXAC
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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006449642
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R13AXXAD
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###### Article R222-13
@ -15,8 +15,8 @@ et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une anciennet
minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du
commissaire du gouvernement :<br />
1° Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de
construire ;<br />
1° Sur les litiges relatifs aux déclarations préalables prévues par l'article L.
421-4 du code de l'urbanisme ;<br />
2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou
agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006449867
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X312R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/98/LEGIARTI000006449867.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449868
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X312R07AXXAB
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###### Article R312-7
Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux
affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au
permis de construire, au classement des monuments et des sites et, de manière
générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du
tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant
l'objet du litige.<br />
permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et
des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles
relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se
trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.<br />
Il en est de même des litiges en matière de réquisition qui relèvent, si la
réquisition porte sur un bien mobilier ou immobilier, du tribunal administratif

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-10-01
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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006449927
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449927.xml
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###### Article R411-7
@ -15,24 +15,24 @@ décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les
dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit
:<br />
" Art. R. 600-1. - En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à
l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation
ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur
de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette
" Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à
l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une
déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le
préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier
son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette
notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à
l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours
administratif.<br />
juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de
non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire,
d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait
intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.<br />
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du déféré ou du recours.<br />
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la
lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. "
titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat
de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006450020
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X522R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450020.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006450021
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X522R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450021.xml
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###### Article R522-14
Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension de
l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de
police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal
de grande instance territorialement compétent.<br />
l'exécution d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de
démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la
République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.<br />
Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension
d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques
@ -25,6 +25,6 @@ suspension.<br />
Il est pareillement transmis copie de la décision par laquelle le Conseil d'Etat
prononce la cassation d'une ordonnance du juge des référés ayant ordonné la
suspension d'une décision accordant un permis de construire, d'une mesure de
police ou d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses
publiques.
suspension d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de
démolir, d'une mesure de police ou d'un acte constituant une pièce justificative
du paiement de dépenses publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006450257
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450257.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450258
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X751R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450258.xml
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###### Article R751-10
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation
d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police est
transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande
instance territorialement compétent.
d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou
d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République
près le tribunal de grande instance territorialement compétent.