Décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042246833
NOR: SSAA1919101D
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République française 2020-08-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-04
Date de fin: 2020-08-21
Identifiant: LEGIARTI000030067822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/78/LEGIARTI000030067822.xml
Date de début: 2020-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042247834
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###### Article R431-9
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des
dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, en
particulier au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des
journalistes professionnels ou au directeur général du Centre national de
gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
fonction publique hospitalière ou au directeur de l'agence régionale de santé,
les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés
au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.<br />
journalistes professionnels, au directeur général du Centre national de gestion
des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
publique hospitalière, au directeur de l'agence régionale de santé ou au
directeur d'un organisme de sécurité sociale, les recours, les mémoires en
défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés
par le ministre intéressé.<br />
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.<br />