Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT

ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLES 7 A 12 : NOMINATIONS ET AVANCEMENTS
ARTICLES 13 ET 14 : DISCIPLINE
ARTICLES 15 A 26 : POSITIONS, DETACHEMENT, DISPONIBILITE
 ARTICLES 27 A 31 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ARTICLE 32 : ABROGE LES ARTICLES 7 (AL. 2) (AGE MINIMUM), 8 AL. 3 (CONSEILLER EN SERVICE EXTRAORDINAIRE), 12, 13, 14, 15, 16 (AL. 1 ET 2), 17 ET 19 (ACTIVITE, DETACHEMENT, DISPONIBILITE, HORS CADRE, REVOCATION), PARAGR. 4, 5 ET 5 BIS DE L'OR. 451708 DU 31-07-1945 ET LES ART. 3 (DELEGATION), (MISE HORS CADRE), 6, 7, 8 ET 9 (MISE EN DISPONIBILITE) DU DECRET 451709 DU 31-07-1945
 ARTICLE 33 : EXECUTION DU DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676384
Ancien identifiant: 1DX963767
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676384.xml
This commit is contained in:
République française 2023-06-23 00:00:00 +02:00
parent 82d3b52b23
commit 556399c9e3
11 changed files with 109 additions and 195 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131577 Identifiant: LEGIARTI000047714770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/15/LEGIARTI000034131577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/47/LEGIARTI000047714770.xml
--- ---
###### Article R*132-2 ###### Article R*132-2
Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.<br /> Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.<br />
Les membres mis à disposition ou délégués à l'extérieur du Conseil d'Etat et Les membres mis à disposition et ceux qui sont en position de détachement sont
ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.<br /> électeurs.<br />
Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les
maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-28 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041647998 Identifiant: LEGIARTI000047714775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/79/LEGIARTI000041647998.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/47/LEGIARTI000047714775.xml
--- ---
###### Article R*132-3 ###### Article R*132-3
@ -14,7 +14,8 @@ Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin majoritai
plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les
candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de
titulaires. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction titulaires. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction
de l'ordre du tableau.<br /> de l'ordre du tableau ; à rang égal, le départage s'effectue au bénéfice du
candidat le plus âgé.<br />
Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par
voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi

View file

@ -1,25 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043633534 Identifiant: LEGIARTI000047714785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/35/LEGIARTI000043633534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/47/LEGIARTI000047714785.xml
--- ---
###### Article R*133-1 ###### Article R*133-1
Les auditeurs de 2e classe sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut
titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans
l'Institut national du service public.<br /> leur corps ou cadre d'emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon
acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine est supérieur exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
à celui correspondant au 3e échelon du grade d'auditeur de 2e classe, les
auditeurs recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à
l'échelon du grade d'auditeur de 2e classe comportant un traitement égal ou, à
défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps
d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.<br />
Les auditeurs qui ont été recrutés par la voie du troisième concours de
l'Institut national du service public sont placés au 6e échelon du grade
d'auditeur de 2e classe.

View file

@ -1,21 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449550 Identifiant: LEGIARTI000047714817
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X134R03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/48/LEGIARTI000047714817.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449550.xml
--- ---
###### Article R*134-3 ###### Article R*134-3
La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est
subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé soit de douze années au moins de subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de
service dans le grade de maître des requêtes, soit de dix-sept années au moins service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue
de service comme membre du Conseil d'Etat.<br /> à l'article L. 133-3.
Pour l'application de cette règle, les maîtres des requêtes nommés directement
dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditorat que
le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les précède
immédiatement au tableau.

View file

@ -1,38 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043644828 Identifiant: LEGIARTI000047714853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/48/LEGIARTI000043644828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/48/LEGIARTI000047714853.xml
--- ---
###### Article R*135-1 ###### Article R*135-1
Sont en activité les membres du Conseil d'Etat qui sont dans les cadres et qui Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les maîtres des requêtes au
occupent soit une fonction au Conseil d'Etat, soit une autre fonction publique Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement ou d'une mise à
dans laquelle ils sont délégués ou mis à disposition.<br /> disposition que s'ils comptent au moins deux années de services effectifs au
Conseil d'Etat.<br />
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de Les services accomplis en qualité d'auditeur ou de maître des requêtes en
longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 service extraordinaire au cours des deux années précédant la nomination dans le
septembre 1985.<br /> grade de maître des requêtes sont pris en compte pour l'application de l'alinéa
précédent. Les intéressés ne peuvent être placés en détachement ou mis à
Ils ont vocation à accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres disposition moins de six mois après leur intégration dans le corps des membres
des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public. du Conseil d'Etat.
Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou
auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
Les mesures individuelles relatives à l'application de l'alinéa précédent sont
prises selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2.<br />
Les membres du Conseil d'Etat qui ont été nommés au tour extérieur sont
considérés comme ayant accompli leur mobilité.<br />
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les auditeurs et les maîtres
des requêtes au Conseil d'Etat ne peuvent bénéficier d'un détachement, d'une
mise à disposition ou d'une délégation que s'ils comptent au moins trois années
de services effectifs au Conseil. Toutefois, cette exigence ne peut faire
obstacle, après deux années de services effectifs, au placement dans l'une de
ces positions en vue de l'accomplissement de la mobilité statutaire ou pour
occuper l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision
du Gouvernement.

View file

@ -1,28 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449568 Identifiant: LEGIARTI000047714910
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X135R10AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/49/LEGIARTI000047714910.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449568.xml
--- ---
###### Article R*135-10 ###### Article R*135-10
Les membres du Conseil d'Etat sont, après avis de la commission consultative, Les membres du Conseil d'Etat sont, après avis de la commission supérieure du
soit sur leur demande, soit d'office, mis en disponibilité pour raison de santé, Conseil d'Etat, soit sur leur demande, soit d'office, mis en disponibilité pour
après l'expiration des congés comportant l'allocation du traitement ou du raison de santé, après l'expiration des congés comportant l'allocation du
demi-traitement dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars traitement ou du demi-traitement dans les conditions prévues par le décret n°
1986.<br /> 86-442 du 14 mars 1986.
Après l'expiration de la période de trois années prévue à l'article R. * 135-8,
les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité pour raisons de santé doivent
demander soit le renouvellement de leur mise en disponibilité pour le même motif
et pour une durée de trois ans au maximum, soit leur réintégration en justifiant
qu'ils sont en état de reprendre leurs fonctions ; faute par eux de formuler une
telle demande et de fournir les justifications exigées, ils sont rayés des
cadres.<br />
La réintégration est prononcée dans les conditions prévues à l'article R. *
135-6 pour les membres du Conseil d'Etat mis en détachement de longue durée.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-29 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022273778 Identifiant: LEGIARTI000047714859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/27/37/LEGIARTI000022273778.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/48/LEGIARTI000047714859.xml
--- ---
###### Article R*135-2 ###### Article R*135-2
La délégation des membres du Conseil d'Etat dans les fonctions publiques et leur Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier
mise en détachement de longue durée sont prononcées par arrêtés du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du
ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.
après avis du vice-président du Conseil d'Etat.

View file

@ -1,20 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449561 Identifiant: LEGIARTI000047714863
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X135R03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/48/LEGIARTI000047714863.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449561.xml
--- ---
###### Article R*135-3 ###### Article R*135-3
La durée de la délégation ne peut excéder quatre ans.<br /> Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 133-3, les
maîtres des requêtes exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à
l'extérieur du Conseil d'Etat pour lesquelles ils sont mis à disposition,
détachés ou placés en disponibilité.<br />
La durée du détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans ; elle est Ils peuvent accomplir cette mobilité à compter de la date à laquelle ils
réduite d'un temps égal à la durée de la délégation au cas où cette mesure a remplissent les conditions prévues à l'article R. * 135-1 pour être détachés ou
précédé le détachement.<br /> mis à disposition.<br />
Le détachement peut être prolongé par période de cinq ans sur proposition du Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocat ou auprès d'un
vice-président du Conseil d'Etat. avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

View file

@ -1,26 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-21 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000037838184 Identifiant: LEGIARTI000047714875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/81/LEGIARTI000037838184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/48/LEGIARTI000047714875.xml
--- ---
###### Article R*135-6 ###### Article R*135-6
Les membres du Conseil mis en position de détachement de longue durée sont Les membres du Conseil d'Etat qui réintègrent le corps après détachement
remplacés dans leurs fonctions. Pendant la durée de leur détachement, ils sont conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans le corps,
régis en matière d'avancement par les dispositions de l'article 45 de la loi n° le cadre d'emplois ou l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut
84-16 du 11 janvier 1984. La promotion des maîtres des requêtes en détachement a sommital de leur grade. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis
lieu hors tour.<br /> par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de
classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois
Ils sont réintégrés sur leur demande, dès la première vacance, dans leurs supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont
fonctions et à leur rang au Conseil. Les dispositions réglementant la nomination intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté
aux emplois vacants ne sont pas opposables à leur réintégration.<br /> acquise dans cet échelon.
Ils sont rayés des cadres s'ils n'ont pas demandé leur réintégration soit dans
les trois mois qui suivent la cessation des fonctions pour l'exercice desquelles
ils avaient été mis en détachement de longue durée, soit au plus tard avant
l'expiration de la période pour laquelle ils avaient été placés dans cette
position.

View file

@ -1,24 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-29 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038332633 Identifiant: LEGIARTI000047714884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/33/26/LEGIARTI000038332633.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/48/LEGIARTI000047714884.xml
--- ---
###### Article R*135-8 ###### Article R*135-8
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité dans les Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes
conditions prévues à l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et selon prescrites à l'article R. * 135-2. Leur promotion a lieu hors tour.
les formes prescrites à l'article R. * 135-2. Leur promotion a lieu hors
tour.<br />
La disponibilité ne comporte aucun traitement. Les membres du Conseil d'Etat mis
en disponibilité sont remplacés dans leurs fonctions.<br />
A l'expiration du temps passé en disponibilité, les intéressés sont rappelés en
activité dans les conditions fixées par les articles R. * 135-9, R. * 135-10 et
R. * 135-11 sans qu'il y ait lieu de tenir compte des dispositions réglementant
la nomination aux emplois vacants, ou bien cessent définitivement leurs
fonctions.

View file

@ -1,45 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449567 Identifiant: LEGIARTI000047714903
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X135R09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/49/LEGIARTI000047714903.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449567.xml
--- ---
###### Article R*135-9 ###### Article R*135-9
Sont notamment placés dans la position de disponibilité pour convenances
personnelles les membres du Conseil d'Etat qui quittent momentanément le Conseil
d'Etat pour exercer un mandat ou des fonctions quelconques dans les
établissements privés, même soumis au contrôle de l'Etat, ou bénéficiant d'un
privilège de l'Etat, lorsque ce mandat ou ces fonctions n'ont été ni conférés ni
confirmés par un acte du Gouvernement.<br />
Tout membre du Conseil placé en disponibilité pour convenances personnelles est Tout membre du Conseil placé en disponibilité pour convenances personnelles est
astreint à porter dans le mois à la connaissance du Premier ministre, par astreint à porter dans le mois à la connaissance du vice-président du Conseil
l'intermédiaire du garde des sceaux, ministre de la justice saisi par le d'Etat, toutes modifications survenues aux fonctions en raison desquelles ce
vice-président du Conseil d'Etat, toutes modifications survenues aux fonctions régime lui a été appliqué. Est considéré comme une telle modification toute
en raison desquelles ce régime lui a été appliqué. Est considéré comme une telle acceptation d'attributions nouvelles, tout changement d'attribution, toute
modification toute acceptation d'attributions nouvelles, tout changement suppression d'emploi.
d'attribution, toute suppression d'emploi.<br />
Si le Premier ministre estime que l'activité du membre du Conseil placé en
disponibilité est inopportune ou contraire à l'intérêt public, il peut, sur
proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la
commission consultative, provoquer la radiation des cadres de l'intéressé.<br />
Les membres du Conseil placés en disponibilité pour convenances personnelles
doivent, s'ils veulent être réintégrés, demander leur réintégration avant
l'expiration de la période de trois années en cours. La réintégration est
prononcée de droit à l'une des trois premières vacances qui viennent à s'ouvrir
dans les emplois du grade de l'intéressé à compter de la date de sa demande.<br />
Toutefois, le Premier ministre, sur avis conforme de la commission consultative
et sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, peut ne pas
donner suite à cette demande de réintégration pour raison d'opportunité ayant
trait à l'activité du membre du Conseil pendant la période de disponibilité.<br />
Les intéressés sont rayés des cadres s'ils n'ont pas, dans le délai de trois ans
précité, demandé leur réintégration.