Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R122-4
Les présidents adjoints de la section du contentieux sont désignés par décret
pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après
présentation du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents
de section.
Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du
vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du
contentieux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2023-06-23
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Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R122-6
Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par
arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la
justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les
présentations après avis du président de la section du contentieux et des
présidents adjoints de ladite section. Les présidents de chambre sont, à leur
demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté
du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la
section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. Les
présidents de chambre sont, à leur demande, renouvelés dans leurs fonctions pour
une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en
cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2023-06-23
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Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/41/LEGIARTI000047714119.xml
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###### Article R122-15
@ -22,9 +22,9 @@ Outre son président et le rapporteur, la formation de jugement comprend :<br />
de quatre, l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions de chaque chambre ;<br />
3° Lorsque les chambres réunies sont au nombre de deux ou de quatre, un
conseiller d'Etat appartenant à la section du contentieux désigné par le
président de celle-ci, en dehors des chambres qui siègent, selon un tour de rôle
établi deux fois par an.<br />
conseiller d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire appartenant
à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des
chambres qui siègent, selon un tour de rôle établi deux fois par an.<br />
Le président des chambres réunies est remplacé, en cas d'empêchement, par le
président de la chambre siégeant au titre du 1° le plus ancien dans ses

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-06-23
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Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047714127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/41/LEGIARTI000047714127.xml
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###### Article R137-1
@ -13,16 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449571.xml
Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des commissions ou
conseils à caractère administratif ou juridictionnel institués auprès des
administrations, établissements ou entreprises publics et être chargés de toutes
missions auprès des mêmes administrations, établissements ou entreprises ainsi
qu'auprès des organisations internationales dont la France fait partie à
missions d'intérêt général auprès des mêmes administrations, établissements ou
entreprises ainsi qu'auprès des fondations et associations reconnues d'utilité
publique et des organisations internationales dont la France fait partie à
condition que ces activités soient compatibles avec leurs fonctions au sein du
Conseil d'Etat et qu'ils aient préalablement obtenu l'agrément du
vice-président.<br />
Cet agrément ne peut être donné aux maîtres des requêtes et auditeurs comptant
respectivement moins de trois ou quatre années de services effectifs dans le
corps, lorsque les activités extérieures impliqueraient une réduction des
activités des intéressés au sein du Conseil.<br />
Le deuxième alinéa du présent article s'applique notamment aux fonctions dans
les cabinets ministériels.
vice-président.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006449573
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X137R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449573.xml
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047714138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/41/LEGIARTI000047714138.xml
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###### Article R137-3
@ -16,21 +15,10 @@ réglementaires nécessaires à l'application d'une loi.<br />
Les ministres peuvent demander au vice-président du Conseil d'Etat que des
membres du Conseil d'Etat apportent leur concours aux travaux de leur
administration. Ils peuvent en outre demander au vice-président du Conseil
d'Etat que ces membres soient réunis en une mission. En ce cas, le président de
la mission est désigné d'un commun accord par le ministre et par le
vice-président du Conseil d'Etat.<br />
administration.<br />
Le président de la section administrative dont relève le ministère intéressé
veille à ce que la mission assure la liaison nécessaire entre la section et le
ministère ; il peut charger le président ou les membres de la mission d'établir
les rapports des textes présentés à la section par le ministère ou d'assister le
rapporteur dans sa tâche.<br />
Les membres du Conseil d'Etat ou les missions prévus au présent article peuvent
être chargés de donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le
ministre ou les organismes qui en dépendent ainsi que sur les projets de textes
préparés par ses services, et notamment sur ceux qui doivent être soumis à
l'examen du Conseil d'Etat, de l'assister dans la présentation au Parlement des
projets de lois, et plus généralement de lui faire des propositions sur la
solution des problèmes qu'il leur soumet.
Dans le cadre de cette mission d'appui à la conception et à la mise en œuvre des
politiques publiques, les membres du Conseil d'Etat peuvent être chargés de
donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le ministère ou les
organismes qui en dépendent et de lui faire des propositions sur la solution des
problèmes qui leur sont soumis.