Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047692491
NOR: JUSC2309949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/69/24/JORFTEXT000047692491.xml
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- [Article R221-13](article_r221-13.md) - [Article R221-13](article_r221-13.md)
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- [Article R221-20](article_r221-20.md) - [Article R221-20](article_r221-20.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027843836 Identifiant: LEGIARTI000047697320
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--- ---
###### Article R221-10 ###### Article R221-10
@ -18,7 +18,7 @@ inscrits au tableau de la cour. Chaque commission comporte au moins deux experts
sans que leur nombre puisse excéder le tiers de ses membres. Les experts sont sans que leur nombre puisse excéder le tiers de ses membres. Les experts sont
désignés par le président de la cour administrative d'appel pour une durée de désignés par le président de la cour administrative d'appel pour une durée de
trois ans renouvelable, après avis de la compagnie d'experts auprès de la cour trois ans renouvelable, après avis de la compagnie d'experts auprès de la cour
ou, le cas échéant, de tout autre organisme représentatif.<br /> ou, à défaut, de tout autre organisme représentatif.<br />
En cas de nécessité, notamment lorsque la commission comporte des membres En cas de nécessité, notamment lorsque la commission comporte des membres
résidant outre-mer ou se prononce sur le dossier d'un candidat résidant résidant outre-mer ou se prononce sur le dossier d'un candidat résidant

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047695349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/53/LEGIARTI000047695349.xml
---
###### Article R221-15-1
Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour
administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment
d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et
diligence.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047695353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/53/LEGIARTI000047695353.xml
---
###### Article R221-18-1
I.-En cas de modification de la nomenclature mentionnée à l'article R. 221-9, le
vice-président du Conseil d'Etat fixe, par arrêté, les modalités selon
lesquelles le reclassement des experts concernés est effectué soit de manière
automatique, soit sur demande de leur part.<br />
Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles l'obligation de
présenter une demande est portée à la connaissance des intéressés ainsi que les
conditions de forme et de délai dans lesquelles ils doivent adresser cette
demande au président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle ils
sont inscrits.<br />
II.-Lorsqu'une demande de reclassement soulève une difficulté, le président de
la cour administrative d'appel saisit pour avis la commission prévue à l'article
R. 221-10.<br />
A défaut de notification, dans un délai d'un mois à compter de la réception de
la demande, d'une décision de saisir la commission, l'expert est reclassé dans
la ou les rubriques ou spécialités qu'il a mentionnées.<br />
L'expert qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas présenté la demande
requise est radié du tableau.<br />
III.-Lorsque la commission prévue à l'article R. 221-10 est saisie, elle émet un
avis sur le reclassement de l'expert dans les conditions prévues à l'article R.
221-14.<br />
La commission apprécie la qualification de l'expert et l'étendue de sa pratique
professionnelle au regard de la ou des rubriques ou spécialités qu'il a
mentionnées. Elle tient compte des besoins des juridictions du ressort.<br />
Au vu de l'avis émis par la commission, le président de la cour procède au
reclassement de l'expert dans la ou les rubriques ou spécialités pertinentes ou,
le cas échéant, après avoir recueilli ses observations, à sa radiation. Sa
décision est motivée si elle procède à un reclassement dans une rubrique ou
spécialité différente de celle mentionnée dans la demande ou à une radiation.
Elle est alors notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027843917 Identifiant: LEGIARTI000047697329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/84/39/LEGIARTI000027843917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/73/LEGIARTI000047697329.xml
--- ---
###### Article R221-19 ###### Article R221-19
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en
application des articles R. 221-15, R. 221-17 ou R. 221-18 peut être contestée application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut
dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La requête est formée être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La requête
auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de celle-ci à une est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de
autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau d'attribution celle-ci à une autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau
arrêté par le président de la section du contentieux.<br /> d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.<br />
Le président de la cour administrative d'appel, qui a rendu la décision Le président de la cour administrative d'appel, qui a rendu la décision
attaquée, est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du attaquée, est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150461
##### Chapitre II : Le référé instruction ##### Chapitre II : Le référé instruction
- [Article R532-1](article_r532-1.md) - [Article R532-1](article_r532-1.md)
- [Article R532-1-1](article_r532-1-1.md)
- [Article R532-2](article_r532-2.md) - [Article R532-2](article_r532-2.md)
- [Article R532-3](article_r532-3.md) - [Article R532-3](article_r532-3.md)
- [Article R532-4](article_r532-4.md) - [Article R532-4](article_r532-4.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047695382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/53/LEGIARTI000047695382.xml
---
###### Article R532-1-1
Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de
travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles
susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes
et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée
d'exécution des travaux.<br />
L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R.
751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles
sont susceptibles d'être affectés par des dommages.<br />
L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais
et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction
ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par
ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans
les conditions prévues par l'article R. 621-11.<br />
La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au
deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages
qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du
demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième
alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le
dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par
l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article R. 621-12.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021865077 Identifiant: LEGIARTI000047697357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865077.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/73/LEGIARTI000047697357.xml
--- ---
###### Article R532-3 ###### Article R532-3
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai
de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été
l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise
les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance,
ou plusieurs des parties ainsi désignées.<br /> ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.<br />
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen
de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette
cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des
recherches envisagées apparaissent inutiles. recherches envisagées apparaissent inutiles.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021865073 Identifiant: LEGIARTI000047697360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865073.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/73/LEGIARTI000047697360.xml
--- ---
###### Article R532-4 ###### Article R532-4
@ -15,4 +15,8 @@ personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leu
observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.<br /> observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.<br />
Il peut, s'il l'estime opportun, débattre des questions soulevées par cette Il peut, s'il l'estime opportun, débattre des questions soulevées par cette
demande lors de la séance prévue à l'article R. 621-8-1. demande lors de la séance prévue à l'article R. 621-8-1.<br />
L'expert, même lorsqu'il présente la demande en application de l'article R.
532-3, n'a pas la qualité de partie à la procédure. Il peut toutefois lui être
demandé de produire des observations ainsi que toute précision utile.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033340902 Identifiant: LEGIARTI000047697368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340902.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/73/LEGIARTI000047697368.xml
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###### Article R532-5 ###### Article R532-5
Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième
alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à
l'article R. 532-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Les l'article R. 532-1 et à l'article R. 532-1-1, sous réserve des dispositions du
attributions dévolues par le premier alinéa de l'article R. 621-2 au président présent chapitre. Les attributions dévolues par le premier alinéa de l'article
du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil R. 621-2 au président du tribunal administratif ou de la cour administrative
d'Etat, au président de la section du contentieux sont exercées par le juge des d'appel ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux sont
référés. exercées par le juge des référés.

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165726
- [Article R621-6-2](article_r621-6-2.md) - [Article R621-6-2](article_r621-6-2.md)
- [Article R621-6-3](article_r621-6-3.md) - [Article R621-6-3](article_r621-6-3.md)
- [Article R621-6-4](article_r621-6-4.md) - [Article R621-6-4](article_r621-6-4.md)
- [Article R621-6-5](article_r621-6-5.md)

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@ -1,19 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021865093 Identifiant: LEGIARTI000047697375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/73/LEGIARTI000047697375.xml
--- ---
###### Article R621-3 ###### Article R621-3
Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie
dans les dix jours à l'expert ou aux experts la décision qui les commet et fixe dans les dix jours à l'expert ou aux experts et, le cas échéant, au sapiteur la
l'objet de leur mission. Il annexe à celle-ci la formule du serment que le ou décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission.<br />
les experts prêteront par écrit et déposeront au greffe dans les trois jours
pour être joint au dossier de l'affaire.<br />
Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa mission avec conscience, Dans un délai de sept jours, l'expert ou le sapiteur accepte la mission en
objectivité, impartialité et diligence. déclarant sur l'honneur avoir les compétences et la disponibilité requises pour
la conduire et n'être en situation de conflit d'intérêts à l'égard d'aucune des
parties, sans préjudice des dispositions de l'article R. 621-5. Il s'engage
également à vérifier, le cas échéant, les intérêts qu'il pourrait avoir à
l'égard des parties auxquelles l'expertise serait étendue, en application de
l'article R. 532-3. Si l'expert ou le sapiteur ainsi désigné n'est inscrit ni
sur l'un des tableaux prévus par l'article R. 221-9, ni sur l'une des listes
prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires,
il prête également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021865095 Identifiant: LEGIARTI000047697384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/73/LEGIARTI000047697384.xml
--- ---
###### Article R621-4 ###### Article R621-4
Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été
est désigné un autre à sa place.<br /> confiée, il en est désigné un autre à sa place.<br />
L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas
dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut,
invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses
remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre,
juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une
contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts. procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des
dommages-intérêts.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047695437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/54/LEGIARTI000047695437.xml
---
###### Article R621-6-5
Toutes les communications et notifications entre l'expert et le greffe de la
juridiction ou le secrétariat de la section du contentieux sont effectuées par
voie électronique. A cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction
l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites
et par laquelle il communique avec la juridiction. Un arrêté du vice-président
du Conseil d'Etat définit les modalités techniques des échanges électroniques.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165727
- [Article R621-7](article_r621-7.md) - [Article R621-7](article_r621-7.md)
- [Article R621-7-1](article_r621-7-1.md) - [Article R621-7-1](article_r621-7-1.md)
- [Article R621-7-2](article_r621-7-2.md) - [Article R621-7-2](article_r621-7-2.md)
- [Article R621-7-3](article_r621-7-3.md)
- [Article R621-8](article_r621-8.md) - [Article R621-8](article_r621-8.md)
- [Article R621-8-1](article_r621-8-1.md) - [Article R621-8-1](article_r621-8-1.md)

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021865110 Identifiant: LEGIARTI000047697391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/73/LEGIARTI000047697391.xml
--- ---
###### Article R621-7-2 ###### Article R621-7-2
Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son
devenue sans objet, et en fait immédiatement rapport au magistrat qui l'a objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il
commis.<br /> a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile
attestant de sa réalité et en précisant s'il règle le montant et l'attribution
de la charge des frais d'expertise.<br />
Son rapport, accompagné de sa note de frais et honoraires, doit être accompagné Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des
d'une copie du procès-verbal de conciliation signé des parties, faisant frais d'expertise, il est procédé à la taxation de ces frais dans les conditions
apparaître l'attribution de la charge des frais d'expertise.<br /> prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par
application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas.
Faute pour les parties d'avoir réglé la question de la charge des frais
d'expertise, il y est procédé, après la taxation mentionnée à l'article R.
621-11, par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047697230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/72/LEGIARTI000047697230.xml
---
###### Article R621-7-3
Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués par voie
électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par
l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification
des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés,
la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des
transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date
d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le
destinataire.<br />
L'expert peut, avec l'accord des parties, tenir tout ou partie des opérations
d'expertise par un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de
s'assurer de l'identité des parties et garantissant la qualité de la
transmission et la confidentialité des échanges.

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@ -1,17 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180549 Identifiant: LEGIARTI000047697388
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###### Article R621-7 ###### Article R621-7
L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise.<br />
Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il
sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à
l'avance, par lettre recommandée.<br /> l'avance, par lettre recommandée.<br />
Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont
consignées dans le rapport. consignées dans le rapport.<br />
L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les
constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en
tirer. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour produire
leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui sont
transmises après l'expiration de ce délai.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021865118 Identifiant: LEGIARTI000047697403
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###### Article R621-8-1 ###### Article R621-8-1
@ -17,7 +17,9 @@ aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocati
provisionnelles ou, en matière de référés, à l'étendue de l'expertise.<br /> provisionnelles ou, en matière de référés, à l'étendue de l'expertise.<br />
Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa
précédent, dans les conditions fixées à l'article R. 711-2.<br /> précédent, dans les conditions fixées à l'article R. 711-2. Le magistrat
rapporteur chargé, le cas échéant, du dossier de fond peut participer à cette
séance.<br />
Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats. Ce Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats. Ce
relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier.<br /> relevé est communiqué aux parties et à l'expert, et versé au dossier.<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026829571 Identifiant: LEGIARTI000047697409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/95/LEGIARTI000026829571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/74/LEGIARTI000047697409.xml
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###### Article R621-9 ###### Article R621-9
Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.
par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut 621-6-5. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec
s'opérer sous forme électronique.<br /> leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par
l'article R. 621-7-3.<br />
Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique.
La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.<br /> La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021865135 Identifiant: LEGIARTI000047697421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/74/LEGIARTI000047697421.xml
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###### Article R621-13 ###### Article R621-13
@ -13,12 +13,14 @@ Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V,
président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du
magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du
contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise
conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et
ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le
honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils
les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les
prévu à l'article R. 761-5.<br /> personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire
l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu
à l'article R. 761-5.<br />
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-18 Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2023-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023723497 Identifiant: LEGIARTI000047697435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/72/34/LEGIARTI000023723497.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/74/LEGIARTI000047697435.xml
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###### Article R761-5 ###### Article R761-5
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de
l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester
l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.<br />
appartient l'auteur de l'ordonnance.<br />
Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours
Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné
juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du
arrêté par le président de la section du contentieux.<br /> contentieux. Les ordonnances du président de la section du contentieux sont
contestées devant le Conseil d'Etat.<br />
Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance
ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux est appelé à