Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006450026
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Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047697337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/73/LEGIARTI000047697337.xml
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###### Article R532-1
@ -14,11 +13,6 @@ Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décis
administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou
d'instruction.<br />
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux
publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles
d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages
qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission.<br />
Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du
ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce
ministère.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006450027
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X532R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450027.xml
Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047697349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/73/LEGIARTI000047697349.xml
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###### Article R532-2
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite
au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Sauf dans le cadre de la procédure prévue par l'article R. 532-1-1, notification
de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur
éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2023-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006450126
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X621R12AXXAA
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Date de début: 2023-06-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047697414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/69/74/LEGIARTI000047697414.xml
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###### Article R621-12
Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation
de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux
peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations
paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport
et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux
sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le
montant de leurs honoraires et débours.<br />
peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le
dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux
experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à
valoir sur le montant de leurs honoraires et débours.<br />
Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Sa décision ne
peut faire l'objet d'aucun recours.
Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque
l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette
allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a
demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons
d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre
les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.