Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006449304
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X311L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449304.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2005-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006449305
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449305.xml
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###### Article L311-4
@ -19,9 +19,9 @@ sanction prises par la commission de contrôle des assurances ;<br />
2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation contre
les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ;<br />
3° De l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications contre les
décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des télécommunications
;<br />
3° De l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques
contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des
télécommunications ;<br />
4° De l'article L. 951-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 531-6
du code de la mutualité contre les décisions de sanction prises par la
@ -35,12 +35,10 @@ et 42-4 de cette loi ;<br />
sanction prises par la Commission des opérations de bourse à l'encontre des
prestataires de service d'investissement agréés ;<br />
7° De l'article 33-3 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 contre les
décisions de sanction prises par le conseil de discipline de la gestion
financière ;<br />
7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ;<br />
8° De l'article 26 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 contre les décisions de
sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;<br />
8° Des articles L. 3634-2, L. 3634-3 et L. 3634-4 du code de la santé publique
;<br />
9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions
de sanction prises par la Commission de régulation de l'électricité.
de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie.