Décret n°87-554 du 17 juillet 1987 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET AU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

TITRE I : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE III : DESIGNATION DU SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA LOI 86-14.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881248
NOR: INTX8700074D
Ancien identifiant: 1DX987554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/12/JORFTEXT000000881248.xml
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République française 2011-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-06
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006449806
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X232R28AXXAB
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Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2017-07-04
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###### Article R232-28
@ -36,9 +35,9 @@ du jour appelle l'examen de questions intéressant la situation administrative
des fonctionnaires de ces corps affectés dans un greffe de tribunal ou de cour
;<br />
6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques paritaires
centraux du ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de
questions intéressant les personnels affectés dans les greffes des tribunaux
6° Il participe avec voix consultative aux comités techniques centraux du
ministère de l'intérieur lorsque l'ordre du jour appelle l'examen de questions
intéressant les personnels affectés dans les greffes des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel ;<br />
7° Il réalise, à la demande du Conseil supérieur ou de son président, toutes