LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Modification du code l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code forestier, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code de la santé publique, du code des communes, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 3, 4, 6, 41 ; création après l'article 6 des articles 6 bis à 6 sexties, modification des articles 7, 54, 45, 42, 63 bis ; création après l'article 64 bis de l'article 64 ter, de l'article 59 ; modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 3, après l'article 110 de l'article 110-1, avant l'article 3-1 devenant l'article 3-6 des articles 3-1 à 3-5, l'article 3-2 devient l'article 3-7, après l'article 100 de l'article 100-1, de l'article 59 ; modification des articles 33, 34, 41, 136, 75, 44, 66, 61-1, 61, 68-1, 23, 77, 100, 14, 13, 22, 23, 57, 6-1, 12-1, 39, 67, 97, 89 ; création après l'article 14 de l'article 14-1, après l'article 53 de l'article 53-1, après l'article 78 de l'article 78-1. 
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification des articles 13, 11. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 9, 64, 52, 55, 57, 49, 48, 58-1, 116 ; création des articles 9-1, 70, 50-1, 8. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 bis, 9 ter, 13 bis, 14, 8 ; création des articles 6 quater, 13 ter. 
Modification de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) : modification de l'article 2. 
Modification de la  loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-5. 
Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 48. 
Modification de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : création après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, modification de l'article 7-1. 
Modification de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025489865
NOR: MFPF1116839L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/48/98/JORFTEXT000025489865.xml
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République française 2012-03-14 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150376
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire](section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025493044
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
- [Article L133-9](article_l133-9.md)
- [Article L133-10](article_l133-10.md)
- [Article L133-11](article_l133-11.md)
- [Article L133-12](article_l133-12.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025493057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493057.xml
---
###### Article L133-10
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes
obligations que les membres du Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-10-15
Identifiant: LEGIARTI000025493060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493060.xml
---
###### Article L133-11
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des
requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour
motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur
proposition de la commission consultative mentionnée au chapitre II du présent
titre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2021-06-04
Identifiant: LEGIARTI000025493085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493085.xml
---
###### Article L133-12
Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée
de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire,
peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination prévue au présent
article est prononcée sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
délibérant avec les présidents de section.<br />
Il n'est pas tenu compte de ces nominations pour l'application de l'article L.
133-4.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025493054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/30/LEGIARTI000025493054.xml
---
###### Article L133-9
Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole
nationale d'administration, des magistrats de l'ordre judiciaire, des
professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des
administrateurs des assemblées parlementaires, des administrateurs des postes et
télécommunications, des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la
fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière
appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent ainsi que
des fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent peuvent être
nommés par le vice-président du Conseil d'Etat pour exercer, en qualité de
maître des requêtes en service extraordinaire, les fonctions dévolues aux
maîtres des requêtes pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165645
###### Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025493130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/31/LEGIARTI000025493130.xml
---
###### Article L221-2-1
En cas de nécessité d'un renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un
tribunal administratif, le vice-président du Conseil d'Etat peut déléguer, avec
son accord, un magistrat affecté auprès d'une autre juridiction administrative,
quel que soit son grade, afin d'exercer, pour une durée déterminée, toute
fonction juridictionnelle auprès de ce tribunal.<br />
L'ordonnance du vice-président précise le motif et la durée de la délégation
ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat
délégué.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre et la durée des délégations qui
peuvent ainsi être confiées à un magistrat au cours de la même année.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165659
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md)
- [Article L233-4-1](article_l233-4-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000025509027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/90/LEGIARTI000025509027.xml
---
###### Article L233-4-1
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être
prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4
n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150393
- [Article L234-3-1](article_l234-3-1.md)
- [Article L234-4](article_l234-4.md)
- [Article L234-5](article_l234-5.md)
- [Article L234-6](article_l234-6.md)

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000020616322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616322.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2015-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025495610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/56/LEGIARTI000025495610.xml
---
###### Article L234-3
Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de
président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de
président ou de vice-président du tribunal ; au tribunal administratif de Paris,
ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de
section.<br />
vice-président, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal
administratif, de président, de vice-président ou de président de chambre ; au
tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de
président ou de vice-président de section. Ils peuvent également occuper au
Conseil d'Etat des fonctions d'inspection des juridictions administratives.<br />
A la Cour nationale du droit d'asile, ils exercent les fonctions de président de
section, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur leur demande.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000025493270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/32/LEGIARTI000025493270.xml
---
###### Article L234-6
Les fonctions de chef de juridiction exercées par les présidents de tribunal
administratif ne peuvent excéder une durée de sept années sur un même poste.<br />
A l'issue de cette période de sept années, les présidents qui n'auraient pas
reçu une autre affectation comme chef de juridiction sont affectés dans une cour
administrative d'appel de leur choix.<br />
Cette nomination est prononcée, le cas échéant, en surnombre de l'effectif des
présidents affectés dans la juridiction. Ce surnombre est résorbé à la première
vacance utile.