Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)
Sont abrogés : les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ; l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ; l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999. Sont et demeurent abrogés : le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000398940 NOR: JUSX0000039D Ancien identifiant: 1DX000389 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-04
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Date de début: 2023-06-23
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Date de fin: 2023-06-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034359900
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Identifiant: LEGIARTI000047713662
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###### Article R233-7
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###### Article R233-7
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@ -14,5 +14,6 @@ tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le sont à grade
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équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement
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équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement
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supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent
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supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent
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l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les
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l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les
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conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 233-1. Ils
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conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R.
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concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps.
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233-1. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres
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du corps.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2023-06-23
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Date de fin: 2023-06-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043633515
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Identifiant: LEGIARTI000047713691
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###### Article R234-3
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###### Article R234-3
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Pour l'application des articles R. 233-7 et R. 234-2, les services effectifs
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Pour l'application de l'article R. 234-2, les services effectifs accomplis dans
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accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Institut national du
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un autre corps recruté par la voie de l'Institut national du service public ou
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service public sont assimilés à des services effectifs dans le corps des
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dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable sont assimilés à des
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magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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services effectifs dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et
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des cours administratives d'appel.
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