Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2017-07-04 Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2023-06-23 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R233-7 ###### Article R233-7
@ -14,5 +14,6 @@ tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le sont à grade
équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement
supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent
l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les
conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 233-1. Ils conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R.
concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps. 233-1. Ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres
du corps.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article R234-3 ###### Article R234-3
Pour l'application des articles R. 233-7 et R. 234-2, les services effectifs Pour l'application de l'article R. 234-2, les services effectifs accomplis dans
accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Institut national du un autre corps recruté par la voie de l'Institut national du service public ou
service public sont assimilés à des services effectifs dans le corps des dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable sont assimilés à des
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. services effectifs dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel.