Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049963955
NOR: IOMV2414219D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/96/39/JORFTEXT000049963955.xml
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@ -20,10 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136498
- [Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile](chapitre_vii_ter)
- [Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile](chapitre_vii_quater)
- [Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage](chapitre_vii_quinquies)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Autres dispositions](chapitre_ix)

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@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000049988363
##### Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
- [Article R776-1](article_r776-1.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention](section_4)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000024329724
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R776-2](article_r776-2.md)
- [Article R776-3](article_r776-3.md)
- [Article R776-4](article_r776-4.md)
- [Article R776-5](article_r776-5.md)
- [Article R776-6](article_r776-6.md)
- [Article R776-7](article_r776-7.md)
- [Article R776-8](article_r776-8.md)
- [Article R776-9](article_r776-9.md)
- [Article R776-9-1](article_r776-9-1.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946721.xml
---
###### Article R776-2
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de
quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en
application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du
même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation
ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au
pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation
notifiées simultanément.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la
notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de
départ volontaire, prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1
du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette
obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ
volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées
simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la
suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions
prévues à l'article L. 752-5 du même code.<br />
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à
la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de
supprimer le délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-5 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de
recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de
supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même
délai.<br />
II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français
fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et
les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ
volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction
de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même
délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement
dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946717.xml
---
###### Article R776-3
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le
territoire français prises en application de l'article L. 612-7 de ce code à
l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du
délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans
les quinze jours de leur notification.<br />
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les
interdictions de retour, prises en application de l'article L. 612-11 du même
code.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946708.xml
---
###### Article R776-4
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre
les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention
administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1
ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la
décision par voie administrative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033327796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/77/LEGIARTI000033327796.xml
---
###### Article R776-5
I. Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R.
776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.<br />
II. Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R.
776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3
ne sont susceptibles d'aucune prorogation.<br />
Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second
alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai
n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la
cause juridique à laquelle ils se rattachent.<br />
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon
les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées
simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions
dirigées contre toute autre de ces décisions.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024335195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/51/LEGIARTI000024335195.xml
---
###### Article R776-6
Les conclusions dirigées contre des décisions mentionnées à l'article R. 776-1
notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024335163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/51/LEGIARTI000024335163.xml
---
###### Article R776-7
Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le
jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024335129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/51/LEGIARTI000024335129.xml
---
###### Article R776-8
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet au
préfet compétent pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des
pièces qui y sont jointes.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946706.xml
---
###### Article R776-9-1
<p align="left">
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en
Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
</p>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033340981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340981.xml
---
###### Article R776-9
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été
notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000037813114
---
###### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](sous-section_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000042946704
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- [Article R776-10](article_r776-10.md)
- [Article R776-11](article_r776-11.md)
- [Article R776-12](article_r776-12.md)
- [Article R776-13](article_r776-13.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946693.xml
---
###### Article R776-10
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours
formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation
de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1
ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions
mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas
placé en rétention, ni assigné à résidence.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033327807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327807.xml
---
###### Article R776-11
Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation
à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir
prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle
l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et
l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas,
l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033327814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327814.xml
---
###### Article R776-12
Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un
mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du
tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle la requête a été enregistrée.<br />
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date
d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement
produit. Il est donné acte de ce désistement.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946688.xml
---
###### Article R776-13
L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions
attaquées.<br />
Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être
observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.<br />
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br />
Le tribunal administratif statue dans le délai de trois mois à compter de
l'enregistrement de la requête prévu à l'article L. 614-4 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000042946686
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- [Article R776-13-1](article_r776-13-1.md)
- [Article R776-13-2](article_r776-13-2.md)
- [Article R776-13-3](article_r776-13-3.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946682.xml
---
###### Article R776-13-1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours
formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation
de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de
l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R.
776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas
placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables,
dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision
d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise
sur ces mêmes fondements.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033326152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/61/LEGIARTI000033326152.xml
---
###### Article R776-13-2
<p align="left">
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans
préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article
R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R.
776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à
l'article R. 776-28.
</p>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946678.xml
---
###### Article R776-13-3
<p align="left">
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.
</p>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000024330214
---
###### Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
- [Article R776-14](article_r776-14.md)
- [Article R776-15](article_r776-15.md)
- [Article R776-16](article_r776-16.md)
- [Article R776-17](article_r776-17.md)
- [Article R776-18](article_r776-18.md)
- [Article R776-19](article_r776-19.md)
- [Article R776-20](article_r776-20.md)
- [Article R776-20-1](article_r776-20-1.md)
- [Article R776-21](article_r776-21.md)
- [Article R776-22](article_r776-22.md)
- [Article R776-23](article_r776-23.md)
- [Article R776-24](article_r776-24.md)
- [Article R776-25](article_r776-25.md)
- [Article R776-26](article_r776-26.md)
- [Article R776-27](article_r776-27.md)
- [Article R776-28](article_r776-28.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813084.xml
---
###### Article R776-14
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions
mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou
assigné à résidence.<br />
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de
l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du
présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000038117570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/75/LEGIARTI000038117570.xml
---
###### Article R776-15
Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le
président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet
effet.<br />
Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à
la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.<br />
Il peut, par ordonnance :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br />
2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
;<br />
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;<br />
4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible
d'être couverte en cours d'instance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033340969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340969.xml
---
###### Article R776-16
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort
duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à
résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite
avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette
mesure est décidée.<br />
Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans
un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider,
dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision
insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif
dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.<br />
Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il
estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui
transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au
premier alinéa de l'article R. 351-6.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le
tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le
requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif
de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du
Mesnil-Amelot.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813120.xml
---
###### Article R776-17
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir
introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le
territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de
l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles
prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis
demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui
avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11.<br />
Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision
relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est
statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à
la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter
le territoire.<br />
Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du
ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions
de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le
ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence.
Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des
conclusions dirigées contre la décision relative au séjour.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042417071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417071.xml
---
###### Article R776-18
La requête est présentée en un seul exemplaire.<br />
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son
auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la
rubrique correspondante.<br />
Les décisions attaquées sont produites par l'administration.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813116.xml
---
###### Article R776-19
Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1,
l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement
être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité
administrative.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un
registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt
est délivré au requérant.<br />
L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au
président du tribunal administratif.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042417069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417069.xml
---
###### Article R776-20-1
Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites
par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R.
711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à
disposition dans l'application ou le téléservice.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-28
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000025204670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/20/46/LEGIARTI000025204670.xml
---
###### Article R776-20
L'Etat est représenté en défense par le préfet du département qui a pris la
décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à
résidence.<br />
Toutefois, des observations orales peuvent être présentées au nom de l'Etat par
le préfet du département dans lequel est situé le centre de rétention
administrative où se trouve l'étranger et, si le centre de rétention
administrative est situé à Paris, par le préfet de police.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/66/LEGIARTI000042946674.xml
---
###### Article R776-21
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus
tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours,
conformément au premier alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir
introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le
territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné
statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au second alinéa du
même article L. 614-9. Ce délai court à compter de la transmission par le préfet
au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à
résidence.<br />
Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence
par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L.
743-13 du même code.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000039345156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/51/LEGIARTI000039345156.xml
---
###### Article R776-22
L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un
avocat soit désigné d'office. Il en est informé par le greffe du tribunal au
moment de l'introduction de sa requête.<br />
Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du
tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier
de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se
tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024330501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/05/LEGIARTI000024330501.xml
---
###### Article R776-23
Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le
demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son
concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut
être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance. Lors de
l'enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l'intéressé de la
possibilité de présenter une telle demande. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l' article R.
122 du code de procédure pénale .

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024330592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/05/LEGIARTI000024330592.xml
---
###### Article R776-24
Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le
magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat
des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à
l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux,
le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à
l'audience de ses observations.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024330601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/06/LEGIARTI000024330601.xml
---
###### Article R776-25
L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être
accomplie au cours de l'audience.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024330616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/06/LEGIARTI000024330616.xml
---
###### Article R776-26
L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs
observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas
représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000024330625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/06/LEGIARTI000024330625.xml
---
###### Article R776-27
Le jugement est prononcé à l'audience si l'étranger est retenu, au jour de
celle-ci, par l'autorité administrative.<br />
A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé
du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens
nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.<br />
Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R.
751-1 est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience, qui en
accusent aussitôt réception.<br />
En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de
départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de
quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité
administrative.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000025035024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/50/LEGIARTI000025035024.xml
---
###### Article R776-28
Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement
peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des
conclusions à l'audience.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000033326301
---
###### Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
- [Article R776-29](article_r776-29.md)
- [Article R776-30](article_r776-30.md)
- [Article R776-31](article_r776-31.md)
- [Article R776-32](article_r776-32.md)
- [Article R776-33](article_r776-33.md)
- [Article R776-34](article_r776-34.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946826.xml
---
###### Article R776-29
<p align="left">
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours
d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant
l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de
l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le
président du tribunal administratif ou le magistrat désigné.<br />
Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors
statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un
délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au
premier alinéa.
</p>

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033326306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/63/LEGIARTI000033326306.xml
---
###### Article R776-30
<p align="left">
Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : " centre de rétention "
sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire ".
</p>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033326308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/63/LEGIARTI000033326308.xml
---
###### Article R776-31
<p align="left">
Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : " de ladite autorité
administrative " sont remplacés par les mots : " du chef de l'établissement
pénitentiaire ".
</p>

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033326310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/63/LEGIARTI000033326310.xml
---
###### Article R776-32
<p align="left">A l'article R. 776-20 :</p>
1° Au premier alinéa, les mots : " la décision de placement en rétention
administrative ou d'assignation à résidence " sont remplacés par les mots : " la
décision attaquée " ;<br />
2° Au second alinéa, les mots : " le centre de rétention administrative " sont
remplacés par les mots : " l'établissement pénitentiaire ".

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946824.xml
---
###### Article R776-33
Au premier alinéa de l'article R. 776-22, la seconde phrase est remplacée par la
phrase suivante :<br />
“ L'étranger, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente
dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français
conformément à l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, se voit rappeler cette information par le greffe
du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. ”

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037811403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/14/LEGIARTI000037811403.xml
---
###### Article R776-34
Au premier alinéa de l'article R. 776-23, les deuxième et troisième phrases sont
remplacées par les phrases suivantes :<br />
“ Cette demande peut être formulée dès la notification de l'obligation de
quitter le territoire français. Lors de l'enregistrement de la requête, le
greffe rappelle au besoin à l'intéressé la possibilité de présenter une telle
demande. ”

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000031395693
---
##### Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
- [Article R777-1](article_r777-1.md)
- [Article R777-1-1](article_r777-1-1.md)
- [Article R777-1-2](article_r777-1-2.md)
- [Article R777-1-3](article_r777-1-3.md)
- [Article R777-1-4](article_r777-1-4.md)
- [Article R777-1-5](article_r777-1-5.md)
- [Article R777-1-6](article_r777-1-6.md)
- [Article R777-1-7](article_r777-1-7.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946814.xml
---
###### Article R777-1-1
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 352-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours est
de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification à
l'étranger de la décision. Il n'est susceptible d'aucune prorogation.<br />
Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du
délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens
nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031394936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394936.xml
---
###### Article R777-1-2
Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire
français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en
dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement
compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1, celui
dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031394938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394938.xml
---
###### Article R777-1-3
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à
l'autorité compétente pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des
pièces qui y sont jointes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031394940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394940.xml
---
###### Article R777-1-4
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles
définies aux articles R. 776-7, R. 776-18, R. 776-19, R. 776-20-1, R. 776-22 à
R. 776-26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946811.xml
---
###### Article R777-1-5
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 352-4 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du
tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans un délai de
soixante-douze heures à compter de sa saisine.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946808.xml
---
###### Article R777-1-6
Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'article L. 352-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court à compter de la
notification du jugement attaqué. La notification mentionne la possibilité de
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031394946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394946.xml
---
###### Article R777-1-7
I. Les dispositions du présent chapitre, en tant qu'elles concernent le
contentieux des décisions de transfert, ne sont pas applicables dans les
collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en
Nouvelle-Calédonie.<br />
II. L'article R. 777-1-2 n'est pas applicable à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946819.xml
---
###### Article R777-1
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 352-4
à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le
territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions
de transfert prononcées à la frontière.

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000031395456
---
##### Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
- [Article R777-2](article_r777-2.md)
- [Article R777-2-1](article_r777-2-1.md)
- [Article R777-2-2](article_r777-2-2.md)
- [Article R777-2-3](article_r777-2-3.md)
- [Article R777-2-4](article_r777-2-4.md)
- [Article R777-2-5](article_r777-2-5.md)
- [Article R777-2-6](article_r777-2-6.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946799.xml
---
###### Article R777-2-1
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 754-4 du même
code, le délai de recours est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter
de la notification à l'étranger de cette décision. Il n'est susceptible d'aucune
prorogation.<br />
Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du
délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens
nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946795.xml
---
###### Article R777-2-2
La décision de maintien en rétention mentionnée à l'article L. 754-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision de
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 754-4 du même code sont produites par l'administration.
L'autorité administrative informe le président du tribunal administratif de la
date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été notifiées par procès-verbal
à l'intéressé.<br />
Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration
lorsque l'office décide, en application de l'article L. 754-7 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas statuer selon
la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-23 du même code.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395464.xml
---
###### Article R777-2-3
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles
définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-16, R. 776-18 à R.
776-20-1, R. 776-22 à R. 773-26 (1) et aux trois premiers alinéas de l'article
R. 776-27.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946791.xml
---
###### Article R777-2-4
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du
tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au
demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai qui ne peut
excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033340976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340976.xml
---
###### Article R777-2-5
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été
notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395470.xml
---
###### Article R777-2-6
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en
Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/68/LEGIARTI000042946804.xml
---
###### Article R777-2
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 614-7
à L. 614-13 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du
présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de
maintien en rétention mentionnées à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000037813144
---
##### Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
- [Article R777-4](article_r777-4.md)
- [Article R777-4-1](article_r777-4-1.md)
- [Article R777-4-2](article_r777-4-2.md)
- [Article R777-4-3](article_r777-4-3.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946766.xml
---
###### Article R777-4-1
Conformément aux dispositions de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
administrative de la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'Office français
de protection des réfugiés et apatrides fait courir un délai de quarante-huit
heures pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement.<br />
Conformément aux dispositions de l'article L. 752-7 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
administrative d'une décision d'assignation à résidence ou de placement en
rétention en application des articles L. 752-1 ou L. 752 2 du même code fait
courir un délai de quarante-huit heures pour demander la suspension de
l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire
français.<br />
Ces délais ne sont susceptibles d'aucune prorogation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813138.xml
---
###### Article R777-4-2
L'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies au
deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8
et R. 776-9.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813136.xml
---
###### Article R777-4-3
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guadeloupe, en
Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946768.xml
---
###### Article R777-4
Sont instruites et jugées selon les dispositions des articles L. 614-7 à L.
614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des
dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en
application des articles L. 752-5, L. 752-7 ou L. 753-7 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000031395257
---
##### Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence](section_3)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000031395261
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R777-3](article_r777-3.md)
- [Article R777-3-1](article_r777-3-1.md)
- [Article R777-3-2](article_r777-3-2.md)
- [Article R777-3-3](article_r777-3-3.md)
- [Article R777-3-4](article_r777-3-4.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946779.xml
---
###### Article R777-3-1
I. Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de
transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.<br />
II. Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une
décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une
décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour
contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à
résidence.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/52/LEGIARTI000031395297.xml
---
###### Article R777-3-2
Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont
susceptibles d'aucune prorogation.<br />
Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du
délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens
nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033340974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/09/LEGIARTI000033340974.xml
---
###### Article R777-3-3
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été
notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.<br />
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395305.xml
---
###### Article R777-3-4
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les
collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en
Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946783.xml
---
###### Article R777-3
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5
à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à
l'article L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile et, le cas échéant, contre les décisions d'assignation à résidence
prises en application de l'article L. 751-2 de ce code.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000031395307
---
###### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
- [Article R777-3-5](article_r777-3-5.md)
- [Article R777-3-6](article_r777-3-6.md)
- [Article R777-3-7](article_r777-3-7.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946776.xml
---
###### Article R777-3-5
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en
annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque
l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395312.xml
---
###### Article R777-3-6
<div align="left">
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles
définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1,
R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27.<br />
</div>

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946773.xml
---
###### Article R777-3-7
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au
troisième alinéa de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000031395324
---
###### Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
- [Article R777-3-8](article_r777-3-8.md)
- [Article R777-3-9](article_r777-3-9.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042946770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/67/LEGIARTI000042946770.xml
---
###### Article R777-3-8
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en
annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque
l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.<br />
Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues aux articles L. 572-6
et L. 614-7 à L. 614-13 du même code.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395328.xml
---
###### Article R777-3-9
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles
définies aux articles R. 776-4, R. 776-5-II, R. 776-6 à R. 776-9 et à la section
3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000046345824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/58/LEGIARTI000046345824.xml
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049988233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/82/LEGIARTI000049988233.xml
---
###### Article R811-1
@ -53,7 +53,16 @@ règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre
2018 ;<br />
12° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er octobre 2022, les
litiges mentionnés à l'article R. 811-1-2.<br />
litiges mentionnés à l'article R. 811-1-2 ;<br />
13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert
mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions
d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même
code.<br />
Le 13° du présent article n'est pas applicable dans les collectivités régies par
les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également
rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le