LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049040245
NOR: IOMV2236472L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/02/JORFTEXT000049040245.xml
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République française 2024-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -17,9 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile](chapitre_vii_ter)
- [Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile](chapitre_vii_quater)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage](chapitre_ix)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000049052202
##### Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
- [Article L776-1](article_l776-1.md)
- [Article L776-2](article_l776-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042919762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919762.xml
---
###### Article L776-2
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en
annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent
les obligations de quitter le territoire français, les interdictions de retour
et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent aux
règles définies à l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000030954339
---
##### Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
- [Article L777-1](article_l777-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042919758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919758.xml
---
###### Article L777-1
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les
décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et,
le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées
par les articles L. 352-4 à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000032171883
---
##### Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
- [Article L777-2](article_l777-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042919755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919755.xml
---
###### Article L777-2
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'annulation des décisions de
maintien en rétention présentées en application du premier alinéa de l'article
L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
obéissent aux règles fixées au même article.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000037396940
---
##### Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
- [Article L777-4](article_l777-4.md)
- [Article L777-5](article_l777-5.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042919743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919743.xml
---
###### Article L777-4
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il a désigné examine les demandes de suspension de l'exécution de
la décision portant obligation de quitter le territoire français présentées par
les demandeurs d'asile assignés à résidence ou placés en rétention
administrative en application des articles L. 752-5 ou L. 752-7 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles
fixées aux mêmes articles, aux articles L. 752-8, L. 752-9 et L. 752-11 et aux
articles L. 614-7 à L. 614-13 dudit code.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042852552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/25/LEGIARTI000042852552.xml
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###### Article L777-5
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il a désigné examine les demandes de suspension de l'éloignement
présentées par les demandeurs d'asile assignés à résidence ou placés en
rétention administrative en application de l'article L. 753-7 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles
fixées aux mêmes articles, aux articles L. 753-8 à L. 753-10 et aux articles L.
614-7 à L. 614-13 dudit code.

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Date de début: 2015-07-31
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000030952082
---
##### Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
- [Article L777-3](article_l777-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000042919747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/97/LEGIARTI000042919747.xml
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###### Article L777-3
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le
magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les
décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles fixées aux
articles L. 572-5 à L. 572-7 du même code.