Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION

ART. 1 A 8: CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS.
ART. 9 A 18: CLASSEMENT DES ETRANGERS EN CATEGORIES D'APRES LEUR SEJOUR.
ART. 19 A 22: PENALITES.
ART. 23 A 28: CONDITIONS D'EXPULSION.
ART. 29 A 33: CREATION D'UN OFFICE D'IMMIGRATION.
ART. 34: AJOUT AU CODE DE LA NATIONALITE DE L'ART. 71-BIS (FRANCISATION DES NOMS ETRANGERS).
ART. 35: ABROGATION DU DECRET DU 02-05-1938 (POLICE DES ETRANGERS) ET DES ART. 1 A 9 DU DECRET DU 12-11-1938 (SITUATION ET POLICE DES ETRANGERS).


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699737
Ancien identifiant: 1OR9452658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699737.xml
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République française 2011-07-18 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136462
- [Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement](chapitre_viii)

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Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006150414
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024197491
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##### Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français
##### Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière
- [Article L776-1](article_l776-1.md)
- [Article L776-2](article_l776-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006449400
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X776L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449400.xml
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024197475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/74/LEGIARTI000024197475.xml
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###### Article L776-2
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en
annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent
les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent aux règles
définies par l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 513-3 : La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision
distincte de la mesure d'éloignement elle-même.<br />
Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une mesure de
reconduite à la frontière, le recours contentieux contre cette décision n'est
suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au dernier alinéa de
l'article L. 512-3, que s'il est présenté au président du tribunal administratif
en même temps que le recours contre la mesure de reconduite à la frontière
qu'elle vise à exécuter ".
les obligations de quitter le territoire français et les arrêtés de reconduite à
la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles définies par
l'article L. 513-3 du même code.

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@ -10,8 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136498
- [Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le contentieux des élections](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi)
- [Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Autres dispositions](chapitre_ix)

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Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006150494
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034164119
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##### Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.
##### Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
- [Article R775-1](article_r775-1.md)
- [Article R775-2](article_r775-2.md)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2011-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006150495
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGISCTA000024335349
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##### Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
##### Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière
- [Article R776-1](article_r776-1.md)
- [Article R776-2](article_r776-2.md)