Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2016-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000031019676 Identifiant: LEGIARTI000032747612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/96/LEGIARTI000031019676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747612.xml
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###### Article L774-2 ###### Article L774-2
@ -19,9 +19,9 @@ représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à
l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du
même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le
département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre
VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, l'autorité VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités
désignée à l'article L. 5337-3-1 du même code est compétente concurremment avec mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont
le représentant de l'Etat dans le département.<br /> compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.<br />
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également
être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />