Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 209. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des chapitres IV, V et VI. Transposition complète de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031939947 NOR: EINM1527673R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/99/JORFTEXT000031939947.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-24
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000024243966
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/39/LEGIARTI000024243966.xml
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Date de début: 2016-04-01
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Date de fin: 2019-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031947710
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947710.xml
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###### Article L551-2
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I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses
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I.-Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses
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obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la
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passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des
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intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les
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@ -20,9 +20,8 @@ Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du
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contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le
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contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.<br />
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II. - Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines
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de la défense ou de la sécurité au sens du II de l'article 2 de l'ordonnance n°
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2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
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publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.<br />
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II.-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines
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de la défense ou de la sécurité au sens de l'article 6 de l'ordonnance n°
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2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.<br />
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Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.
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