Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025586203
NOR: DEVL1121949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/58/62/JORFTEXT000025586203.xml
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République française 2012-03-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000021865060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/50/LEGIARTI000021865060.xml
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025588729
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###### Article R778-8
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Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet
effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction
prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en
faveur du fonds prévu au dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut
statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre