Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049224292
NOR: JUSC2334457D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/22/42/JORFTEXT000049224292.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006449438
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X121R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449438.xml
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###### Article R121-5
L'affectation d'un membre du Conseil d'Etat à une section administrative
comporte, outre sa contribution aux travaux de cette formation, sa participation
à l'exercice d'activités administratives visées au chapitre VII du titre III du
présent livre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-08 Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2024-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033839540 Identifiant: LEGIARTI000049228343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/95/LEGIARTI000033839540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/83/LEGIARTI000049228343.xml
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###### Article R131-6 ###### Article R131-6
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/95/LEGIARTI000033839540.xml
<p align="left"> <p align="left">
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans
ces déclarations, le secrétaire général du Conseil d'Etat prend les mesures ces déclarations, le secrétaire général du Conseil d'Etat prend les mesures
nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont, nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont
sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 131-5, le le vice-président du Conseil d'Etat, l'intéressé, le président de la ou des
vice-président du Conseil d'Etat, l'intéressé, le président de la ou des sections ainsi que, le cas échéant, de la chambre de la section du contentieux
sections auxquelles il est affecté, le secrétaire général si l'intéressé est auxquelles il est affecté, le secrétaire général, les membres du collège de
affecté auprès de lui, les membres du collège de déontologie et, en tant que déontologie et, en tant que de besoin, les membres de la commission supérieure
de besoin, les membres de la commission supérieure du Conseil d'Etat du Conseil d'Etat lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre
lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé. de l'intéressé.
</p> </p>
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est responsable du versement des Le secrétaire général du Conseil d'Etat est responsable du versement des
déclarations d'intérêts en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces déclarations d'intérêts en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2024-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047712077 Identifiant: LEGIARTI000049228350
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###### Article R133-2-1 ###### Article R133-2-1
@ -36,7 +36,9 @@ internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus
favorable que le classement résultant du I, à l'échelon du grade de conseiller favorable que le classement résultant du I, à l'échelon du grade de conseiller
d'Etat ou de maître des requêtes doté de l'indice brut le plus proche de celui d'Etat ou de maître des requêtes doté de l'indice brut le plus proche de celui
leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de
leur rémunération mensuelle brute antérieure.<br /> leur rémunération mensuelle brute antérieure dans la limite, respectivement, du
cinquième échelon du grade de conseiller d'Etat et du dixième échelon du grade
de maître des requêtes.<br />
La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations
mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31 Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2024-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048830937 Identifiant: LEGIARTI000049228374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/09/LEGIARTI000048830937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/83/LEGIARTI000049228374.xml
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###### Article R235-3 ###### Article R235-3
Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant
qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans l'emploi de détachement, qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans l'emploi de détachement,
dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. L'article 26-2 du décret lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi, dans la limite de l'indice
n° 85-986 du 16 septembre 1985 leur est applicable en cas de réintégration après brut sommital de leur grade. L'article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre
un détachement dans un corps ou un cadre d'emplois. Lorsqu'ils ont été détachés 1985 leur est applicable en cas de réintégration après un détachement dans un
dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 corps ou un cadre d'emplois. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois
relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de
applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois
conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont
emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon. intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté
acquise dans cet échelon.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2024-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042417093 Identifiant: LEGIARTI000049228287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/82/LEGIARTI000049228287.xml
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###### Article R911-5 ###### Article R911-5
@ -14,7 +14,8 @@ les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentée
par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou
par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.<br /> par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.<br />
La juridiction compétente ou la section du rapport et des études du Conseil La juridiction compétente ou la section des études, de la prospective et de la
d'Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité coopération du Conseil d'Etat peut, par le moyen de la même application,
administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de adresser à l'autorité administrative les communications et notifications
la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande. nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite
donnée à sa demande.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2024-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039806252 Identifiant: LEGIARTI000049228244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/62/LEGIARTI000039806252.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/82/LEGIARTI000049228244.xml
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###### Article R931-5-1 ###### Article R931-5-1