Décret n° 2024-167 du 1er mars 2024 créant la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat et modifiant le code de justice administrative

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049224292
NOR: JUSC2334457D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/22/42/JORFTEXT000049224292.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165671
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)
- [Article R121-6](article_r121-6.md)
- [Article R121-7](article_r121-7.md)
- [Article R121-8](article_r121-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006449438
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X121R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449438.xml
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###### Article R121-5
L'affectation d'un membre du Conseil d'Etat à une section administrative
comporte, outre sa contribution aux travaux de cette formation, sa participation
à l'exercice d'activités administratives visées au chapitre VII du titre III du
présent livre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-08
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000033839540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/95/LEGIARTI000033839540.xml
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/83/LEGIARTI000049228343.xml
---
###### Article R131-6
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/95/LEGIARTI000033839540.xml
<p align="left">
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans
ces déclarations, le secrétaire général du Conseil d'Etat prend les mesures
nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont,
sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 131-5, le
vice-président du Conseil d'Etat, l'intéressé, le président de la ou des
sections auxquelles il est affecté, le secrétaire général si l'intéressé est
affecté auprès de lui, les membres du collège de déontologie et, en tant que
de besoin, les membres de la commission supérieure du Conseil d'Etat
lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.
nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont
le vice-président du Conseil d'Etat, l'intéressé, le président de la ou des
sections ainsi que, le cas échéant, de la chambre de la section du contentieux
auxquelles il est affecté, le secrétaire général, les membres du collège de
déontologie et, en tant que de besoin, les membres de la commission supérieure
du Conseil d'Etat lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre
de l'intéressé.
</p>
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est responsable du versement des
déclarations d'intérêts en annexe du dossier individuel de l'intéressé. Ces

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000047712077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/20/LEGIARTI000047712077.xml
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/83/LEGIARTI000049228350.xml
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###### Article R133-2-1
@ -36,7 +36,9 @@ internationale intergouvernementale, sont classés, quand cela leur est plus
favorable que le classement résultant du I, à l'échelon du grade de conseiller
d'Etat ou de maître des requêtes doté de l'indice brut le plus proche de celui
leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de
leur rémunération mensuelle brute antérieure.<br />
leur rémunération mensuelle brute antérieure dans la limite, respectivement, du
cinquième échelon du grade de conseiller d'Etat et du dixième échelon du grade
de maître des requêtes.<br />
La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations
mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000048830937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/09/LEGIARTI000048830937.xml
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/83/LEGIARTI000049228374.xml
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###### Article R235-3
Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant
qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans l'emploi de détachement,
dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. L'article 26-2 du décret
n° 85-986 du 16 septembre 1985 leur est applicable en cas de réintégration après
un détachement dans un corps ou un cadre d'emplois. Lorsqu'ils ont été détachés
dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022
relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération
applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils
conservent, s'ils y ont intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet
emploi et l'ancienneté acquise dans cet échelon.
lorsque celui-ci est régi par un statut d'emploi, dans la limite de l'indice
brut sommital de leur grade. L'article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre
1985 leur est applicable en cas de réintégration après un détachement dans un
corps ou un cadre d'emplois. Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois
régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de
classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois
supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils conservent, s'ils y ont
intérêt, l'échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l'ancienneté
acquise dans cet échelon.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000042417093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/41/70/LEGIARTI000042417093.xml
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/82/LEGIARTI000049228287.xml
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###### Article R911-5
@ -14,7 +14,8 @@ les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentée
par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou
par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2.<br />
La juridiction compétente ou la section du rapport et des études du Conseil
d'Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité
administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de
la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.
La juridiction compétente ou la section des études, de la prospective et de la
coopération du Conseil d'Etat peut, par le moyen de la même application,
adresser à l'autorité administrative les communications et notifications
nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite
donnée à sa demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000039806252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/62/LEGIARTI000039806252.xml
Date de début: 2024-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049228244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/82/LEGIARTI000049228244.xml
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###### Article R931-5-1