Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État
Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres). Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes. Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux. Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation. Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure. Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général. Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires. Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État, Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709. Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000676383 Ancien identifiant: 1DX963766 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de début: 2019-07-29
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Date de fin: 2019-07-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006449510
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Identifiant: LEGIARTI000038854805
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Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X123R10AXXAA
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###### Article R123-10
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###### Article R123-10
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Le vice-président du Conseil d'Etat peut réunir à la section administrative
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A l'initiative du vice-président du Conseil d'Etat ou, conjointement, des deux
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compétente une des autres sections pour l'examen d'une affaire déterminée.<br />
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présidents de section concernés, la section administrative compétente et une des
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autres sections peuvent être réunies pour l'examen d'une affaire déterminée.<br />
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Les représentants de chacune des deux sections sont désignés, en nombre égal,
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par leur président respectif.<br />
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S'il y a lieu de réunir plus de deux sections, il est constitué une commission
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S'il y a lieu de réunir plus de deux sections, il est constitué une commission
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où les sections intéressées, y compris, le cas échéant, la section du
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où les sections intéressées, y compris, le cas échéant, la section du
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@ -25,5 +28,5 @@ sections réunies. En ce qui concerne les commissions, tous leurs membres ont
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voix délibérative.<br />
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voix délibérative.<br />
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La présidence des séances de sections réunies ou de commissions appartient au
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La présidence des séances de sections réunies ou de commissions appartient au
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vice-président du Conseil d'Etat ou à celui des présidents de section présent le
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vice-président du Conseil d'Etat ou à celui des présidents de section ou, le cas
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premier inscrit au tableau.
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échéant, des présidents adjoints présents le premier inscrit au tableau.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2019-07-29
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Date de fin: 2019-07-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018221958
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Identifiant: LEGIARTI000038854787
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###### Article R123-3
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###### Article R123-3
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Les affaires sont réparties entre les cinq premières de ces sections
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Les affaires sont réparties entre les cinq premières de ces sections
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conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des
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conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des
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sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du
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sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du
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Conseil d'Etat.
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Conseil d'Etat.<br />
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Lorsqu'une affaire ressortit à des matières relevant de sections différentes,
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elle est examinée par l'une d'elles, sa composition étant le cas échéant
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complétée dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-1, par les sections
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réunies ou une commission spéciale dans les conditions fixées à l'article R.
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123-10, ou conjointement par les sections compétentes dans les conditions fixées
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à l'article R. 123-10-2.<br />
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Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire
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à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu du présent
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article.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-17
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Date de début: 2019-07-29
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Date de fin: 2019-07-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023239470
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Identifiant: LEGIARTI000038854789
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###### Article R123-4
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###### Article R123-4
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Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont
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Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont
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répartis, pour leur examen par les sections administratives, selon les matières
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examinés par la section compétente pour connaître de la matière sur laquelle ils
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énumérées à l'article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
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portent en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-3.<br />
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à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de
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l'outre-mer.<br />
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Les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de lois du pays sont
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Les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de lois du pays sont
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adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 100 de la loi
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adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 100 de la loi
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organique susmentionnée ainsi qu'au Premier ministre, au ministre chargé de
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organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au
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l'outre-mer et aux autres ministres intéressés.
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Premier ministre, au ministre chargé de l'outre-mer et aux autres ministres
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intéressés.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-09-18
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Date de début: 2019-07-29
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Date de fin: 2019-07-29
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Date de fin: 2024-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000031180277
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Identifiant: LEGIARTI000038854800
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###### Article R123-6
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###### Article R123-6
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@ -13,19 +13,17 @@ Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Et
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en service ordinaire au nombre de six au minimum, de conseillers d'Etat en
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en service ordinaire au nombre de six au minimum, de conseillers d'Etat en
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service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.<br />
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service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.<br />
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Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section
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Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section
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sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris
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sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris
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après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section
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après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section
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dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont
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dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin.
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de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont
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Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils
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affectés les présidents de section maintenus en activité, en application de
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sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application
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l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite
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de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite
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d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
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d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
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l'Etat.<br />
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l'Etat.<br />
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Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des secteurs
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relevant de sections différentes, un ou plusieurs membres appartenant à chacune
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des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations
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de la section compétente.<br />
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Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires.
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Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires.
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