Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000032747612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/76/LEGIARTI000032747612.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038846856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846856.xml
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###### Article L774-2
@ -21,7 +21,10 @@ même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le
département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre
VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités
mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont
compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.<br />
compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.
Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement,
l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au
représentant de l'Etat dans le département.<br />
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également
être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />