Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/63/JORFTEXT000000676383.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006449510
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X123R10AXXAA
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Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038854805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/48/LEGIARTI000038854805.xml
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###### Article R123-10
Le vice-président du Conseil d'Etat peut réunir à la section administrative
compétente une des autres sections pour l'examen d'une affaire déterminée.<br />
A l'initiative du vice-président du Conseil d'Etat ou, conjointement, des deux
présidents de section concernés, la section administrative compétente et une des
autres sections peuvent être réunies pour l'examen d'une affaire déterminée.<br />
Les représentants de chacune des deux sections sont désignés, en nombre égal,
par leur président respectif.<br />
S'il y a lieu de réunir plus de deux sections, il est constitué une commission
où les sections intéressées, y compris, le cas échéant, la section du
@ -25,5 +28,5 @@ sections réunies. En ce qui concerne les commissions, tous leurs membres ont
voix délibérative.<br />
La présidence des séances de sections réunies ou de commissions appartient au
vice-président du Conseil d'Etat ou à celui des présidents de section présent le
premier inscrit au tableau.
vice-président du Conseil d'Etat ou à celui des présidents de section ou, le cas
échéant, des présidents adjoints présents le premier inscrit au tableau.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000018221958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/22/19/LEGIARTI000018221958.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038854787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/47/LEGIARTI000038854787.xml
---
###### Article R123-3
@ -12,4 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/22/19/LEGIARTI000018221958.xml
Les affaires sont réparties entre les cinq premières de ces sections
conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des
sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'une affaire ressortit à des matières relevant de sections différentes,
elle est examinée par l'une d'elles, sa composition étant le cas échéant
complétée dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-1, par les sections
réunies ou une commission spéciale dans les conditions fixées à l'article R.
123-10, ou conjointement par les sections compétentes dans les conditions fixées
à l'article R. 123-10-2.<br />
Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire
à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu du présent
article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-17
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000023239470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/94/LEGIARTI000023239470.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038854789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/47/LEGIARTI000038854789.xml
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###### Article R123-4
Les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont
répartis, pour leur examen par les sections administratives, selon les matières
énumérées à l'article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
examinés par la section compétente pour connaître de la matière sur laquelle ils
portent en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-3.<br />
Les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de lois du pays sont
adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 100 de la loi
organique susmentionnée ainsi qu'au Premier ministre, au ministre chargé de
l'outre-mer et aux autres ministres intéressés.
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au
Premier ministre, au ministre chargé de l'outre-mer et aux autres ministres
intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031180277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/02/LEGIARTI000031180277.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000038854800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/48/LEGIARTI000038854800.xml
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###### Article R123-6
@ -13,19 +13,17 @@ Chaque section administrative est composée d'un président, de conseillers d'Et
en service ordinaire au nombre de six au minimum, de conseillers d'Etat en
service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs.<br />
Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section
sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris
après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section
dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin. Sont
de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils sont
affectés les présidents de section maintenus en activité, en application de
l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite
d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
l'Etat.<br />
Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des secteurs
relevant de sections différentes, un ou plusieurs membres appartenant à chacune
des sections intéressées peuvent être appelés à prendre part aux délibérations
de la section compétente.<br />
<div>
Un ou plusieurs conseillers d'Etat en service ordinaire affectés à la section
sont nommés présidents adjoints de celle-ci par arrêté du vice-président pris
après avis des présidents de section. Ils assistent le président de la section
dans l'exercice de ses attributions et le suppléent en tant que de besoin.
Sont de droit présidents adjoints de la section administrative à laquelle ils
sont affectés les présidents de section maintenus en activité, en application
de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite
d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
l'Etat.<br />
</div>
<br />
Les membres de la section ont voix délibérative dans toutes les affaires.