Décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034128658
NOR: JUSC1703268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/12/86/JORFTEXT000034128658.xml
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République française 2017-03-04 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136469
- [Chapitre III : Nominations](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Avancement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Positions](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Discipline](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général](chapitre_vii)

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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034131588
- [Article R*132-1](article_r132-1.md)
- [Article R*132-2](article_r132-2.md)
- [Article R*132-3](article_r132-3.md)
- [Article R*132-4](article_r132-4.md)
- [Article R*132-5](article_r132-5.md)
- [Article R*132-6](article_r132-6.md)
- [Article R*132-7](article_r132-7.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034131393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/13/LEGIARTI000034131393.xml
---
###### Article R*132-4
<div align="left">
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des
membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat,
ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R. *
132-2, il est remplacé par le suppléant le plus ancien dans l'ordre du tableau
élu par le même collège électoral. S'il n'existe plus, pour un collège donné,
un nombre suffisant de titulaires, il est procédé à une élection
complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces
conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.<br />
Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus de la
commission supérieure doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du
mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire.<br />
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été élu.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/13/LEGIARTI000034131395.xml
---
###### Article R*132-5
<div align="left">
La commission supérieure ne délibère valablement que si les trois cinquièmes
de ses membres sont présents.<br />
Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure
peut, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, s'effectuer par
visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance
électronique.<br />
En l'absence du vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure est
présidée, par ordre d'ancienneté dans les fonctions, par 1'un des présidents
mentionnés au 2° de l'article L. 132-1.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/13/LEGIARTI000034131397.xml
---
###### Article R*132-6
<div align="left">
Lorsque la situation de l'un des membres de la commission supérieure est
évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour,
celui-ci ne siège pas. Il est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/13/LEGIARTI000034131399.xml
---
###### Article R*132-7
<div align="left">
La commission supérieure du Conseil d'Etat élabore son règlement intérieur,
qui est arrêté par décision du vice-président du Conseil d'Etat.<br />
Le secrétariat de la séance est assuré par le secrétaire général du Conseil
d'Etat. Un représentant élu est désigné par la commission pour exercer les
fonctions de secrétaire adjoint.<br />
</div>

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150424
- [Article R*135-3](article_r135-3.md)
- [Article R*135-5](article_r135-5.md)
- [Article R*135-6](article_r135-6.md)
- [Article R*135-7](article_r135-7.md)
- [Article R*135-8](article_r135-8.md)
- [Article R*135-9](article_r135-9.md)
- [Article R*135-10](article_r135-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2017-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006449565
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X135R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449565.xml
---
###### Article R*135-7
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position hors cadre dans les
conditions prévues à l'article 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et
selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2.

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019985616
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##### Chapitre VI : Discipline
- [Article R*136-1](article_r136-1.md)
- [Article R*136-2](article_r136-2.md)
- [Article R*136-3](article_r136-3.md)
- [Article R*136-4](article_r136-4.md)
- [Article R*136-5](article_r136-5.md)
- [Article R*136-6](article_r136-6.md)
- [Article R*136-7](article_r136-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131421.xml
---
###### Article R*136-1
<div align="left">
La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la
poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131423.xml
---
###### Article R*136-2
<div align="left">
La procédure devant la commission supérieure du Conseil d'Etat est
contradictoire.<br />
Le membre du Conseil d'Etat poursuivi reçoit la communication des griefs par
le président de la commission supérieure, dès la saisine de cette instance. Il
est informé à cette occasion qu'il a droit à la communication intégrale de son
dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et
qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.<br />
Le président de la commission supérieure désigne parmi les membres de la
commission un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête. Au cours
de cette dernière, le rapporteur entend l'intéressé et, le cas échéant, toute
personne dont l'audition lui paraît nécessaire. Il accomplit tous actes
d'investigations utiles. Il peut, en tant que de besoin, faire appel à
l'assistance du secrétariat général du Conseil d'Etat.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131425.xml
---
###### Article R*136-3
<div align="left">
Le membre du Conseil d'Etat poursuivi est convoqué par le président de la
commission supérieure du Conseil d'Etat quinze jours au moins avant la date de
la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La commission supérieure se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa
saisine. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou
lorsqu'à l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du membre du
Conseil d'Etat poursuivi, la commission supérieure décide, à la majorité des
membres, de renvoyer l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.<br />
Lorsque le membre du Conseil d'Etat poursuivi fait l'objet de poursuites
devant une juridiction répressive, la commission supérieure du Conseil d'Etat
peut, à la majorité des membres, proposer de suspendre la procédure
disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision de la juridiction.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131427.xml
---
###### Article R*136-4
<div align="left">
Lorsque la commission supérieure examine l'affaire au fond, son président
informe les membres de la commission des conditions dans lesquelles le membre
du Conseil d'Etat poursuivi a été mis en mesure d'exercer son droit à
communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.<br />
Le rapporteur présente son rapport devant la commission supérieure.<br />
La commission supérieure entend séparément chaque témoin cité.<br />
A la demande d'un membre de la commission, ou du membre du Conseil d'Etat
poursuivi, le président peut décider de procéder à une confrontation des
témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.<br />
Le membre du Conseil d'Etat poursuivi peut, à tout moment de la procédure
devant la commission, demander au président l'autorisation d'intervenir afin
de présenter des observations orales. Il doit être invité à présenter
d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131429.xml
---
###### Article R*136-5
<div align="left">
La commission supérieure délibère hors la présence du membre du Conseil d'Etat
poursuivi. Le rapporteur ne prend pas part au vote. La proposition de la
commission est motivée. Elle est adoptée à la majorité des voix. En cas de
partage des voix sur le quantum de la sanction, celle du président est
prépondérante.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131431.xml
---
###### Article R*136-6
<div align="left">
La sanction est notifiée au membre du Conseil d'Etat poursuivi par l'autorité
qui l'a prise.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034131433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/14/LEGIARTI000034131433.xml
---
###### Article R*136-7
<div align="left">
Le secrétariat de la commission supérieure du Conseil d'Etat statuant en
formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général du Conseil
d'Etat.<br />
</div>