Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2024-03-03
Identifiant: LEGIARTI000032847500 Identifiant: LEGIARTI000038114632
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###### Article R121-3 ###### Article R121-3
@ -12,9 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847500.xml
Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les
auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.<br /> auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.<br />
Toutefois, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui comptent moins de
trente mois de service dans une juridiction administrative sont affectés
uniquement à la section du contentieux.<br />
Les présidents adjoints ainsi que les présidents des chambres de la section du Les présidents adjoints ainsi que les présidents des chambres de la section du
contentieux sont également affectés uniquement à cette section. contentieux sont affectés uniquement à cette section.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847587 Identifiant: LEGIARTI000038114635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/75/LEGIARTI000032847587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114635.xml
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###### Article R122-2 ###### Article R122-2
@ -14,8 +14,12 @@ La section du contentieux comprend :<br />
1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;<br /> 1° Un président assisté de trois présidents adjoints ;<br />
2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé 2° Pour chacune des chambres, un conseiller d'Etat en service ordinaire chargé
des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire des fonctions de président et deux conseillers d'Etat en service ordinaire ou
nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4
chargés des fonctions d'assesseurs ;<br /> chargés des fonctions d'assesseurs ;<br />
3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ou nommés en service
auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. extraordinaire sur le fondement du III de l'article L. 121-4, des maîtres des
requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ainsi que des
conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des
auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-31 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020916235 Identifiant: LEGIARTI000038114645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/91/62/LEGIARTI000020916235.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114645.xml
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###### Article R123-20 ###### Article R123-20
@ -17,9 +17,7 @@ plénière du Conseil d'Etat :<br />
1° Les projets et propositions de lois et projets d'ordonnances, sous réserve 1° Les projets et propositions de lois et projets d'ordonnances, sous réserve
des dispositions de l'article R. 123-21 ;<br /> des dispositions de l'article R. 123-21 ;<br />
2° Les projets de décrets pris en vertu de l'article 37 de la Constitution ;<br /> 2° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de
3° Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de
l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le
vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la
commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette
@ -30,25 +28,23 @@ président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas por
à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains projets relevant des à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains projets relevant des
catégories ci-après :<br /> catégories ci-après :<br />
a) Projets de décret mentionnés au 2° ci-dessus ;<br /> a) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance
b) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance
;<br /> ;<br />
c) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention b) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention
internationale ;<br /> internationale ;<br />
d) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance portant extension et, c) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance portant extension et,
le cas échéant, adaptation de dispositions législatives à une ou plusieurs le cas échéant, adaptation de dispositions législatives à une ou plusieurs
collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie ;<br /> collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie ;<br />
e) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ayant pour objet d) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ayant pour objet
principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ;<br /> principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire ;<br />
f) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance procédant à la e) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance procédant à la
codification de la législation ;<br /> codification de la législation ;<br />
g) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ne soulevant pas de f) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ne soulevant pas de
difficulté.<br /> difficulté.<br />
L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006449529 Identifiant: LEGIARTI000038114653
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X123R25AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/46/LEGIARTI000038114653.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/95/LEGIARTI000006449529.xml
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###### Article R123-25 ###### Article R123-25
@ -19,4 +18,4 @@ du gouvernement peut, en outre, désigner d'autres agents publics pour prendre
part à la discussion d'une affaire déterminée.<br /> part à la discussion d'une affaire déterminée.<br />
Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à Le Gouvernement de la République est représenté dans les conditions prévues à
l'article précédent. l'article R. 123-24.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782817 Identifiant: LEGIARTI000038114719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114719.xml
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###### Article R412-2 ###### Article R412-2
@ -12,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782817.xml
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires,
elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur
nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont
accompagnées d'une copie. accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine
de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
suivie d'effet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03 Date de début: 2019-02-10
Date de fin: 2019-02-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032847722 Identifiant: LEGIARTI000038114788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/77/LEGIARTI000032847722.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/11/47/LEGIARTI000038114788.xml
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###### Article R611-7 ###### Article R611-7
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre
chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et
jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture
clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen
communiqué.<br /> communiqué.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait