Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782880.xml
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###### Article R522-3
@ -19,5 +19,6 @@ l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par
tous moyens.<br />
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention "
référé " dans la rubrique correspondante.
l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, son auteur
signale son urgence en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique
correspondante.

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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-05-07
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782935.xml
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###### Article R779-2
@ -14,5 +14,6 @@ mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours administratif préalable.<br />
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de
procédure dans la rubrique correspondante.
l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-6, son
auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la
rubrique correspondante.

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Type: AUTONOME
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/95/LEGIARTI000026829530.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782939.xml
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###### Article R776-18
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/95/LEGIARTI000026829530.xml
La requête est présentée en un seul exemplaire.<br />
Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de
procédure dans la rubrique correspondante.<br />
l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-6, son
auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la
rubrique correspondante.<br />
Les décisions attaquées sont produites par l'administration.