Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036777356
NOR: JUSC1735528D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/77/73/JORFTEXT000036777356.xml
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République française 2018-04-09 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150451
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-2-1](article_r412-2-1.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036780422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/04/LEGIARTI000036780422.xml
---
###### Article R412-2-1
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces
ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de
ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de
telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs
fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas
échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des
éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant,
la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres
parties.<br />
Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises
au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R.
414-6 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double
enveloppe, l'enveloppe intérieure portant le numéro de l'affaire ainsi que la
mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de
justice administrative ”.<br />
Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à
la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les
renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute
copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou
informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à
les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des
applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-6. Si la
partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des
conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non
soumis au contradictoire.<br />
Lorsque des pièces ou informations mentionnées au premier alinéa sont jointes au
dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la
présence de pièces soustraites au contradictoire. Ces pièces sont jointes au
dossier sous une enveloppe portant la mention : “ pièces soustraites au
contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative ”.<br />
Lorsqu'un dossier comportant des pièces ou informations soustraites au
contradictoire est transmis à une autre juridiction, la présence de telles
pièces ou informations est mentionnée de manière visible sur le bordereau de
transmission.

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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026829513
##### Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-1-1](article_r414-1-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-4](article_r414-4.md)
- [Article R414-5](article_r414-5.md)
- [Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public](section_1)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033202400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202400.xml
---
###### Article R414-2
L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par
l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1, vaut signature pour l'application des
dispositions du présent code. Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet
d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code
civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de
produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000026822353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/23/LEGIARTI000026822353.xml
---
###### Article R414-4
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai
inférieur ou égal à un mois, son auteur signale son urgence en sélectionnant le
type de procédure dans la rubrique correspondante.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036780464
---
###### Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-1-1](article_r414-1-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-4](article_r414-4.md)
- [Article R414-5](article_r414-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033340463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340463.xml
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782862.xml
---
###### Article R414-1-1

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033340460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340460.xml
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782864.xml
---
###### Article R414-1

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782851.xml
---
###### Article R414-2
L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par
l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1-1, vaut signature pour l'application des
dispositions du présent code.<br />
Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique
au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son
mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa
requête revêtu de sa signature manuscrite.<br />
Lorsqu'une personne morale mentionnée à l'article R. 414-1 introduit une requête
présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, cette requête doit être
revêtue de la signature des autres requérants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033340456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340456.xml
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000036782847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782847.xml
---
###### Article R414-3
@ -27,7 +27,7 @@ Les mêmes obligations sont applicables aux autres mémoires du requérant, sous
peine pour celui-ci, après invitation à régulariser non suivie d'effet, de voir
ses écritures écartées des débats.<br />
Si les caractéristiques de certaines pièces font obstacle à leur communication
par voie électronique, ces pièces sont transmises sur support papier, dans les
conditions prévues par l'article R. 412-2. L'inventaire des pièces transmis par
voie électronique en fait mention.
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur
communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel,
accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de
deux. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique en fait mention.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782845.xml
---
###### Article R414-4
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai
contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000026822460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/24/LEGIARTI000026822460.xml
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782859.xml
---
###### Article R414-5

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026829528
###### Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique
- [Article R611-8-2](article_r611-8-2.md)
- [Article R611-8-3](article_r611-8-3.md)
- [Article R611-8-4](article_r611-8-4.md)
- [Article R611-8-5](article_r611-8-5.md)
- [Article R611-8-6](article_r611-8-6.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public](sous-section_1)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000026828012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/80/LEGIARTI000026828012.xml
---
###### Article R611-8-4
Lorsqu'une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par voie
électronique, son identification selon les modalités prévues par l'arrêté
mentionné à l'article R. 414-1 vaut signature pour l'application des
dispositions du présent code.<br />
Toutefois, lorsque le mémoire n'a pas fait l'objet d'une signature électronique
au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, la partie ou son
mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire du
mémoire revêtu de sa signature manuscrite. Il en va de même pour les mémoires
produits par voie de télécopie, dans les conditions prévues par le dernier
alinéa de l'article R. 611-8-3.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000032847609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/84/76/LEGIARTI000032847609.xml
---
###### Article R611-8-5
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi
sur support papier, le président de la formation de jugement ou, au Conseil
d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la chambre
chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au
plus tard, à l'audience. Si la production est demandée à l'audience, la partie
intéressée en est préalablement avisée.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036781845
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
- [Article R611-8-2](article_r611-8-2.md)
- [Article R611-8-3](article_r611-8-3.md)
- [Article R611-8-4](article_r611-8-4.md)
- [Article R611-8-5](article_r611-8-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033340478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340478.xml
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2019-02-10
Identifiant: LEGIARTI000036782904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782904.xml
---
###### Article R611-8-2
@ -17,11 +17,11 @@ pour tout dossier.<br />
Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la
notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi
adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application
informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter
de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce
délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont
alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message
électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.<br />
informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à
compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à
l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur
mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un
message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux.<br />
Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou
réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la
@ -33,9 +33,9 @@ leurs mémoires et pièces au moyen de celle-ci, sous peine de voir leurs
écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti
par la juridiction. Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font
obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur
support papier, dans les conditions prévues par l'article R. 412-2. L'inventaire
des pièces transmis par voie électronique fait mention des pièces transmises sur
support papier.<br />
support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres
parties augmenté de deux. L'inventaire des pièces transmis par voie électronique
en fait mention.<br />
Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l'application transmettent, à
l'appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-04-09
Identifiant: LEGIARTI000033340473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/34/04/LEGIARTI000033340473.xml
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782898.xml
---
###### Article R611-8-3
@ -27,7 +27,7 @@ de ce délai. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent
demander, dans ce même délai, à recevoir communication ou notification du
document par voie postale.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent alors
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent
s'inscrire dans l'application et adresser leurs mémoires et pièces selon les
modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2.<br />

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782893.xml
---
###### Article R611-8-4
Lorsqu'une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par
l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, son identification
selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1-1 vaut
signature pour l'application des dispositions du présent code.<br />
Toutefois, lorsque le mémoire n'a pas fait l'objet d'une signature électronique
au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, la partie ou son
mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire du
mémoire revêtu de sa signature manuscrite. Il en va de même pour les mémoires
produits par voie de télécopie, dans les conditions prévues par le dernier
alinéa de l'article R. 611-8-3.<br />
Lorsqu'une personne morale mentionnée à l'article R. 414-1 produit un mémoire en
défense présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, ce mémoire doit
être revêtu de la signature des autres défendeurs.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036782890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/28/LEGIARTI000036782890.xml
---
###### Article R611-8-5
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par l'application informatique
mentionnée à l'article R. 414-1 a été établi sur support papier, le président de
la formation de jugement ou, le président de la chambre chargée de l'instruction
peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience. Si
cette pièce doit être produite à l'audience, la partie intéressée en est
préalablement avisée.