Décret no 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

APPLICATION DE LA LOI 97276.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EXERCENT LEURS FONCTIONS DE MAGISTRATS ADMINISTRATIFS AU SEIN DE SES JURIDICTIONS.
ILS PEUVENT,EN OUTRE,EXERCER CERTAINES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
TOUTE DISPOSITION PREVOYANT LA PARTICIPATION DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLE QUI SONT MENTIONNEES AU 1ER AL. EST SOUMISE POUR AVIS AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
LE CONTROLE DE L'ACTIVITE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EST EXERCE PAR LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 451708.
LES 1ERS CONSEILLERS ET LES CONSEILLERS PEUVENT OCCUPER LESFONCTIONS DE RAPPORTEUR OU DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS OU,S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 4 DE LA LOI 871127,DANS LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
TITRE II (ART. 4 A 17): RECRUTEMENT,AFFECTATION ET AVANCEMENT.
LE GRADE DE PRESIDENT COMPORTE 7 ECHELONS DONT 3 SONT FONCTIONNELS; CEUX DE 1ER CONSEILLER ET DE CONSEILLER EN COMPORTENT RESPECTIVEMENT 6 ET 7.
MODALITES D'AVANCEMENT ET SUCCESSION DES ECHELONS (NOMBRE ET RYTHME DE PROGRESSION).
A L'INTERIEUR DU NOUVEAU GRADE DE PRESIDENT,MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES LISTES D'APTITUDE QUI COMMANDENT DESORMAIS L'ACCES AUX DIFFERENTES FONCTIONS AUXQUELLES CE GRADE DONNE VOCATION.
TITRE III (ART. 18 A 22): DISPOSITIONS SPECIALES.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DU PRESENT DECRET,LES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL NE PEUVENT ETRE DETACHES OU PLACES EN POSITION DE MISE A DISPOSITION AVANT D'AVOIR ACCOMPLI 4 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS D'APPARTENANCE.
MODIFICATION DU DECRET 801023:
TITRE: LES MOTS "ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL" SONT AJOUTES APRES LES MOTS "TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS";
ART. 1: LES MOTS "PAR LES ART. 1,2 ET 3" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR LES ART. 1 ET 2";
ABROGATION DES ART. 2 A 4,7 ET 10;
ART. 11 (AL. 2): TOUTEFOIS,LES FONCTIONNAIRES,LES MILITAIRES ET LES MAGISTRATS SONT NOMMES ET TITULARISES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET 97859;
DANS LE MEME DECRET,LES MOTS "CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF","CONSEILLER DE 2EME CLASSE" ET "CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE" SONT REMPLACES PARLES MOTS "MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DU GRADE DE CONSEILLER".
ABROGATION DU DECRET 88938 A COMPTER DU 01-01-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000384977
NOR: JUSX9700097D
Ancien identifiant: 1DX997859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/49/JORFTEXT000000384977.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-04 00:00:00 +02:00
parent fdfae86f3a
commit 73de529bec
2 changed files with 15 additions and 15 deletions

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000031180343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/03/LEGIARTI000031180343.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034359878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/98/LEGIARTI000034359878.xml
---
###### Article R231-1
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces
juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-24
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000021865167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/51/LEGIARTI000021865167.xml
Date de début: 2017-07-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034359788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/35/97/LEGIARTI000034359788.xml
---
###### Article R233-1
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel recrutés au grade de conseiller parmi les anciens élèves de l'Ecole
nationale d'administration sont nommés directement au 3e échelon de ce grade et
titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité.<br />
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration sont
nommés directement au 3e échelon du grade de conseiller et titularisés à compter
du lendemain du dernier jour de leur scolarité.<br />
Toutefois, si l'indice qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine est
supérieur à celui correspondant au 3e échelon du grade de conseiller, les
membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école sont placés
à l'échelon du grade de conseiller comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine