Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Application des articles 44 (I, 1°, 2°), 48 et 67 (II) de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033318259
NOR: INTV1618877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/31/82/JORFTEXT000033318259.xml
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République française 2016-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033327763
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention](section_4)

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024329724
- [Article R776-7](article_r776-7.md)
- [Article R776-8](article_r776-8.md)
- [Article R776-9](article_r776-9.md)
- [Article R776-9-1](article_r776-9-1.md)

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@ -1,23 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024335278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/52/LEGIARTI000024335278.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033327778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/77/LEGIARTI000033327778.xml
---
###### Article R776-2
I.-Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation
de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un
délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions
relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à
l'interdiction de retour notifiées simultanément.<br />
I. Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une
obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire,
prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de
l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour
contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai
de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à
l'interdiction de circulation notifiées simultanément.<br />
Lorsque le délai de recours mentionné au premier alinéa n'est pas expiré à la
date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de
Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la
notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de
départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article
L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette
obligation ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, au
pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément.<br />
Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à
la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de
supprimer le délai de départ volontaire en application du dernier alinéa du II
de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette
@ -29,5 +38,5 @@ l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par
voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire
français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette
obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de
départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées
simultanément.
départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à
l'interdiction de circulation notifiées simultanément.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033326007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/60/LEGIARTI000033326007.xml
---
###### Article R776-9-1
<p align="left">
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en
Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
</p>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033327805
###### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, d'assignation à résidence ou de détention
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGISCTA000033326147
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- [Article R776-13-1](article_r776-13-1.md)
- [Article R776-13-2](article_r776-13-2.md)
- [Article R776-13-3](article_r776-13-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033326149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/61/LEGIARTI000033326149.xml
---
###### Article R776-13-1
<p align="left">
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours
formés, en application du I bis ou du II de l'article L. 512-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions
d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°,
2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code et les décisions
mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément,
lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en
détention.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033326152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/61/LEGIARTI000033326152.xml
---
###### Article R776-13-2
<p align="left">
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans
préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article
R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R.
776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à
l'article R. 776-28.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033326154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/61/LEGIARTI000033326154.xml
---
###### Article R776-13-3
<p align="left">
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
délai de six semaines prévu au troisième alinéa du I bis de l'article L. 512-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
</p>

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@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024330461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/04/LEGIARTI000024330461.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033327841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327841.xml
---
###### Article R776-21
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
délai de soixante-douze heures prévu au deuxième alinéa du III de l'article L.
délai de soixante-douze heures prévu au troisième alinéa du III de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br />
Ce délai court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du
tribunal. Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après
avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le
territoire, il court à compter de la transmission par le préfet de la décision
de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
de placement en rétention ou d'assignation à résidence.<br />
Ce délai n'est pas interrompu lorsque l'étranger est assigné à résidence par le
juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-4 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000033326301
---
###### Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
- [Article R776-29](article_r776-29.md)
- [Article R776-30](article_r776-30.md)
- [Article R776-31](article_r776-31.md)
- [Article R776-32](article_r776-32.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033326303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/63/LEGIARTI000033326303.xml
---
###### Article R776-29
<p align="left">
Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger est en
détention, il est statué sur les recours contre les décisions mentionnées à
l'article R. 776-1 selon la procédure et dans les délais prévus à la section 3
du présent chapitre, sous réserve des adaptations prévues à la présente
section.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033326306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/63/LEGIARTI000033326306.xml
---
###### Article R776-30
<p align="left">
Au dernier alinéa de l'article R. 776-16, les mots : " centre de rétention "
sont remplacés par les mots : " centre pénitentiaire ".
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033326308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/63/LEGIARTI000033326308.xml
---
###### Article R776-31
<p align="left">
Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : " de ladite autorité
administrative " sont remplacés par les mots : " du chef de l'établissement
pénitentiaire ".
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033326310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/63/LEGIARTI000033326310.xml
---
###### Article R776-32
<p align="left">A l'article R. 776-20 :</p>
1° Au premier alinéa, les mots : " la décision de placement en rétention
administrative ou d'assignation à résidence " sont remplacés par les mots : " la
décision attaquée " ;<br />
2° Au second alinéa, les mots : " le centre de rétention administrative " sont
remplacés par les mots : " l'établissement pénitentiaire ".

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031395280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/52/LEGIARTI000031395280.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033327860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327860.xml
---
###### Article R777-3-1
<div align="left">
I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une
décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester
cette décision.<br />
I. Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une
décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette
décision.<br />
II. - Conformément aux dispositions du II de l'article L. 742-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à
résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit
heures pour contester ces décisions.<br />
</div>
II. Conformément aux dispositions du II de l'article L. 742-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence
et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour
contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à
résidence.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031395270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/52/LEGIARTI000031395270.xml
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033327853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327853.xml
---
###### Article R777-3
@ -15,8 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/52/LEGIARTI000031395270.xml
d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent
chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert
mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions de
placement en rétention prises en application de l'article L. 551-1 du même
code ou d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 561-2
de ce code au titre de ces décisions de transfert.<br />
étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions
d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 561-2 de ce
code au titre de ces décisions de transfert.
</div>