Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
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République française 2005-03-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2005-03-01 Date de fin: 2006-09-01
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###### Article R611-23 ###### Article R611-23
@ -19,5 +19,5 @@ décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il
s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2.<br /> s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2.<br />
Il est de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en application Il est de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en application
des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 des articles L. 512-2 à L. 512-5 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour
modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. des étrangers et du droit d'asile.