Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
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République française 2005-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2005-03-01
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Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450079
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###### Article R611-23
@ -19,5 +19,5 @@ décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il
s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2.<br />
Il est de deux mois lorsqu'il est fait appel d'un jugement rendu en application
des articles 22 bis et 27 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
des articles L. 512-2 à L. 512-5 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile.