Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-05 00:00:00 +02:00
parent 158c978f3e
commit 2bcc9466ac

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006449960
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X431R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449960.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006449961
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X431R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/99/LEGIARTI000006449961.xml
---
###### Article R431-5
@ -17,4 +17,4 @@ Les parties peuvent également se faire représenter :<br />
2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1
et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux
articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et
selon les modalités prévues par les articles R. 252-21 à R. 252-29 dudit code.
selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9 dudit code.