Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
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République française 2005-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150415
##### Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
- [Article R112-1](article_r112-1.md)
- [Article R112-2](article_r112-2.md)
- [Article R112-3](article_r112-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449427
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X112R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449427.xml
---
###### Article R112-2
Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure
engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le
chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives a la
faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2017-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006449428
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X112R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/94/LEGIARTI000006449428.xml
---
###### Article R112-3
Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives
est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une
indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure
devant les juridictions administratives.<br />
Il avise le président du tribunal administratif ou de la cour administrative
d'appel dont le fonctionnement a été mis en cause. Il peut faire des
recommandations visant à remédier à cette situation et saisir l'autorité
compétente de toute proposition de mesure en ce sens.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006449632
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R09AXXAA
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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2007-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006449633
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449633.xml
---
###### Article R222-9
Le président fait connaître au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel son avis sur la désignation du ou des premiers
conseillers ou conseillers devant être chargés des fonctions de commissaire du
gouvernement près la juridiction qu'il préside et sur l'avancement des membres
de celle-ci.<br />
des cours administratives d'appel son avis sur l'avancement des membres de la
juridiction qu'il préside.<br />
Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des
greffes affecté à son tribunal.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006449659
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449659.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006449660
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X222R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/96/LEGIARTI000006449660.xml
---
###### Article R222-23
Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers
conseillers ou conseillers sont chargés, par décret pris sur proposition du
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel, d'exercer les fonctions de commissaire du gouvernement.<br />
conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil
d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis
conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, d'exercer les fonctions de commissaire du
Gouvernement.<br />
Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier
conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006450052
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X611R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450052.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450053
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X611R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450053.xml
---
###### Article R611-3
@ -15,12 +15,12 @@ en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et
suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au
greffe. La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples.<br />
Toutefois, les notifications de la requête, du mémoire en défense, des demandes
de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des avis
d'audience, des mesures d'instruction prises en application des articles R.
621-1 à R. 626-3 ainsi que l'information prévue à l'article R. 611-7 sont
obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis
de réception.<br />
Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de
régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions
de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R.
626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres
remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la
date de réception.<br />
Les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas d'inobservation
du délai imparti pour produire en application de l'article R. 611-10 ou de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006450104
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X613R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450104.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006450105
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X613R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450105.xml
---
###### Article R613-1
@ -14,9 +14,10 @@ Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la dat
à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas
motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.<br />
Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification
de cette ordonnance sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours au
moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. Devant les tribunaux
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou
tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite
ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins
avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. Devant les tribunaux
administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie,
le délai de notification est porté à un mois et l'ordonnance peut être notifiée
par voie administrative.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006450162
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X711R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450162.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2005-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006450163
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X711R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450163.xml
---
###### Article R711-2
Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles
R. 611-3 ou R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.<br />
Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article
R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.<br />
Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant
l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours

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@ -10,3 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136494
- [Article R731-2](article_r731-2.md)
- [Article R731-3](article_r731-3.md)
- [Article R731-4](article_r731-4.md)
- [Article R731-5](article_r731-5.md)
- [Article R731-6](article_r731-6.md)
- [Article R731-7](article_r731-7.md)
- [Article R731-8](article_r731-8.md)
- [Article R731-9](article_r731-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006450178
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X731R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450178.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450179
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X731R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450179.xml
---
###### Article R731-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006450184
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X731R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450184.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450185
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X731R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450185.xml
---
###### Article R731-2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006450187
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X731R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450187.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450188
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X731R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450188.xml
---
###### Article R731-3

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450193
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X731R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450193.xml
---
###### Article R731-5
Postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du Gouvernement,
toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement
une note en délibéré.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450195
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X731R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450195.xml
---
###### Article R731-6
La décision est délibérée hors la présence des parties.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450196
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X731R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450196.xml
---
###### Article R731-7
Le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450197
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X731R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450197.xml
---
###### Article R731-8
Peuvent aussi être autorisés à assister au délibéré, outre les membres de la
juridiction et leurs collaborateurs, les juges, avocats stagiaires, professeurs
des universités et maîtres de conférences accomplissant auprès de celle-ci un
stage ou admis, à titre exceptionnel, à suivre ses travaux, qu'ils soient de
nationalité française ou étrangère.<br />
Le chef de la juridiction, après avis du président de la formation de jugement
ou, au Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement délivre
l'autorisation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2006-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006450198
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X731R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/01/LEGIARTI000006450198.xml
---
###### Article R731-9
Les personnes qui, à un titre quelconque, participent ou assistent au délibéré
sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions
prévues par l'article 226-13 du code pénal.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006450206
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X741R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450206.xml
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2020-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006450207
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X741R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/02/LEGIARTI000006450207.xml
---
###### Article R741-1
Après délibéré hors la présence des parties, et réserve faite des dispositions
applicables aux ordonnances, la décision est prononcée en audience publique.
Réserve faite des dispositions applicables aux ordonnances, la décision est
prononcée en audience publique.