Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil d’État

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. Conseil d’État (composition, statut des membres).
Titre II (articles 8 à 26) : le Conseil d’État dans ses attributions en matière administrative et législative. Forme de ses délibérations, sections administratives, assemblée générale, commission permanente, dispositions communes.
Titre III: le Conseil d’État statuant au contentieux.
Chapitre I (articles 27 à 50) : organisation.
Chapitre II (articles 51 à 59) : procédure.
Titre IV (articles 60 à 64) : participation des membres du conseil à des activités administratives ou d’intérêt général.
Titre V (articles 65 à 70) : dispositions finales et transitoires.
Abroge les articles 3, 4, 25 à 31, 33, 34 (à l'exception du 1er alinéa), 35 à 37 de l'ordonnance 45-1708 et les articles 2 et 9 de cette ordonnance en tant qu'ils concernent le secrétaire général du Conseil d’État,
Abroge les articles 1, 2 et 10 (composition, statut des membres), 11 à 42 (attributions administratives, contentieux) du décret 45-1709.
Abrogation du décret 53-37 ; de l'article 1 du décret 59-660.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676383
Ancien identifiant: 1DX963766
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###### Article R122-5
Les commissaires du gouvernement sont désignés par décret pris sur proposition
du garde des sceaux, ministre de la justice. Le vice-président du Conseil d'Etat
et le président de la section du contentieux sont appelés à faire les
présentations.<br />
Les commissaires du Gouvernement sont désignés par arrêté du vice-président du
Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du
contentieux.<br />
Les commissaires du gouvernement ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une
durée totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-20
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Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006450088
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X611R29AXXAB
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###### Article R611-29
Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 611-28, la
communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les
La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les
conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.