Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031445020
NOR: JUSC1523071D
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République française 2015-11-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18 Date de début: 2015-11-09
Date de fin: 2015-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031180461 Identifiant: LEGIARTI000031459525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/04/LEGIARTI000031180461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/45/95/LEGIARTI000031459525.xml
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###### Article R221-1 ###### Article R221-1
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Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés
par le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui par le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui
siège à Basse-Terre est désigné sous le nom de : " tribunal administratif de la siège à Basse-Terre est désigné sous le nom de : " tribunal administratif de la
Guadeloupe", celui qui siège à Cayenne sous le nom de : "tribunal administratif Guadeloupe " , celui qui siège à Cayenne sous le nom de : " tribunal
de la Guyane", celui qui siège à Fort-de-France sous le nom de : "tribunal administratif de la Guyane " , celui qui siège à Schœlcher sous le nom de : "
administratif de la Martinique", celui qui siège à Mamoudzou sous le nom de : tribunal administratif de la Martinique " , celui qui siège à Mamoudzou sous le
"tribunal administratif de Mayotte", celui qui siège à Mata-Utu sous le nom de : nom de : " tribunal administratif de Mayotte " , celui qui siège à Mata-Utu sous
"tribunal administratif de Wallis-et-Futuna", celui qui siège à Saint-Denis sous le nom de : " tribunal administratif de Wallis-et-Futuna " , celui qui siège à
le nom de : "tribunal administratif de La Réunion", celui qui siège à Saint-Denis sous le nom de : " tribunal administratif de La Réunion " , celui
Saint-Pierre sous le nom de : "tribunal administratif de qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : " tribunal administratif de
Saint-Pierre-et-Miquelon", celui qui siège à Papeete sous le nom de : "tribunal Saint-Pierre-et-Miquelon " , celui qui siège à Papeete sous le nom de : "
administratif de la Polynésie française" et celui qui siège à Nouméa sous le nom tribunal administratif de la Polynésie française " et celui qui siège à Nouméa
de : "tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie". Les tribunaux sous le nom de : " tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie " . Les
administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont désignés sous cette tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont désignés
même dénomination. sous cette même dénomination.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2015-11-09
Date de fin: 2015-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020951173 Identifiant: LEGIARTI000031459523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/11/LEGIARTI000020951173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/45/95/LEGIARTI000031459523.xml
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###### Article R221-3 ###### Article R221-3
@ -77,8 +77,6 @@ Basse-Terre : Guadeloupe ;<br />
Cayenne : Guyane ;<br /> Cayenne : Guyane ;<br />
Fort-de-France : Martinique ;<br />
Mamoudzou : Mayotte ;<br /> Mamoudzou : Mayotte ;<br />
Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;<br /> Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;<br />
@ -93,7 +91,9 @@ Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;<br />
Saint-Martin : Saint-Martin ;<br /> Saint-Martin : Saint-Martin ;<br />
Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.<br /> Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
Schœlcher : Martinique.<br />
Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité
de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de