Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031393629
NOR: INTV1519660D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/39/36/JORFTEXT000031393629.xml
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République française 2015-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -14,5 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136498
- [Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile](chapitre_vii_ter)
- [Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Autres dispositions](chapitre_ix)

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@ -7,4 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031395693
##### Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
- [Article R777-1](article_r777-1.md)
- [Article R777-2](article_r777-2.md)
- [Article R777-1-1](article_r777-1-1.md)
- [Article R777-1-2](article_r777-1-2.md)
- [Article R777-1-3](article_r777-1-3.md)
- [Article R777-1-4](article_r777-1-4.md)
- [Article R777-1-5](article_r777-1-5.md)
- [Article R777-1-6](article_r777-1-6.md)
- [Article R777-1-7](article_r777-1-7.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031394934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394934.xml
---
###### Article R777-1-1
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours est
de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification à
l'étranger de la décision. Il n'est susceptible d'aucune prorogation.<br />
Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du
délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens
nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031394936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394936.xml
---
###### Article R777-1-2
Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire
français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en
dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement
compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1, celui
dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031394938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394938.xml
---
###### Article R777-1-3
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à
l'autorité compétente pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des
pièces qui y sont jointes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031394940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394940.xml
---
###### Article R777-1-4
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles
définies aux articles R. 776-7, R. 776-18, R. 776-19, R. 776-20-1, R. 776-22 à
R. 776-26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031394942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394942.xml
---
###### Article R777-1-5
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-9 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du
tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans un délai de
soixante-douze heures à compter de sa saisine.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031394944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394944.xml
---
###### Article R777-1-6
<div align="left">
Le délai d'appel de quinze jours mentionné à l'article L. 213-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile court à compter de la
notification du jugement attaqué. La notification mentionne la possibilité de
faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être
exercée.<br />
Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à
cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R.
222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont
manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision
attaquée.<br />
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031394946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/49/LEGIARTI000031394946.xml
---
###### Article R777-1-7
I. Les dispositions du présent chapitre, en tant qu'elles concernent le
contentieux des décisions de transfert, ne sont pas applicables dans les
collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en
Nouvelle-Calédonie.<br />
II. L'article R. 777-1-2 n'est pas applicable à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-31
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000026827962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/82/79/LEGIARTI000026827962.xml
---
###### Article R777-2
Dans le cadre des recours en annulation formés contre les décisions de refus
d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile mentionnés à l'article
L. 777-1, le jugement est prononcé à l'audience.<br />
Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R.
751-1 est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience, qui en
accusent aussitôt réception.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000031395456
---
##### Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
- [Article R777-2](article_r777-2.md)
- [Article R777-2-1](article_r777-2-1.md)
- [Article R777-2-2](article_r777-2-2.md)
- [Article R777-2-3](article_r777-2-3.md)
- [Article R777-2-4](article_r777-2-4.md)
- [Article R777-2-5](article_r777-2-5.md)
- [Article R777-2-6](article_r777-2-6.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395460.xml
---
###### Article R777-2-1
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du même
code, le délai de recours est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter
de la notification à l'étranger de cette décision. Il n'est susceptible d'aucune
prorogation.<br />
Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du
délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens
nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395462.xml
---
###### Article R777-2-2
La décision de maintien en rétention mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ainsi que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides mentionnée au deuxième alinéa du même article sont produites par
l'administration. L'autorité administrative informe le président du tribunal
administratif de la date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été
notifiées par procès-verbal à l'intéressé.<br />
Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration
lorsque l'office décide, en application du septième alinéa de l'article L. 556-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ne pas
statuer selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 723-2 du même code.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395464.xml
---
###### Article R777-2-3
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles
définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-16, R. 776-18 à R.
776-20-1, R. 776-22 à R. 773-26 (1) et aux trois premiers alinéas de l'article
R. 776-27.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395466.xml
---
###### Article R777-2-4
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 556-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du
tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au
demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai de
soixante-douze heures à compter de cette notification.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031395468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395468.xml
---
###### Article R777-2-5
<div align="left">
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a
été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la
possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut
être exercée.<br />
Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à
cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R.
222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont
manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision
attaquée.<br />
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395470.xml
---
###### Article R777-2-6
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en
Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/57/LEGIARTI000031395734.xml
---
###### Article R777-2
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions du III de l'article L.
512-1 et de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du
présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de
maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 556-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000031395257
---
##### Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000031395261
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R777-3](article_r777-3.md)
- [Article R777-3-1](article_r777-3-1.md)
- [Article R777-3-2](article_r777-3-2.md)
- [Article R777-3-3](article_r777-3-3.md)
- [Article R777-3-4](article_r777-3-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031395280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/52/LEGIARTI000031395280.xml
---
###### Article R777-3-1
<div align="left">
I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une
décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester
cette décision.<br />
II. - Conformément aux dispositions du II de l'article L. 742-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à
résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit
heures pour contester ces décisions.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/52/LEGIARTI000031395297.xml
---
###### Article R777-3-2
Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont
susceptibles d'aucune prorogation.<br />
Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du
délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens
nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031395301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395301.xml
---
###### Article R777-3-3
<div align="left">
Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a
été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la
possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut
être exercée.<br />
Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à
cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R.
222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont
manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision
attaquée.<br />
Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395305.xml
---
###### Article R777-3-4
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les
collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en
Nouvelle-Calédonie.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-11-01
Identifiant: LEGIARTI000031395270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/52/LEGIARTI000031395270.xml
---
###### Article R777-3
<div align="left">
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L.
742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent
chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de transfert
mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, contre les décisions de
placement en rétention prises en application de l'article L. 551-1 du même
code ou d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 561-2
de ce code au titre de ces décisions de transfert.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000031395307
---
###### Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
- [Article R777-3-5](article_r777-3-5.md)
- [Article R777-3-6](article_r777-3-6.md)
- [Article R777-3-7](article_r777-3-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395309.xml
---
###### Article R777-3-5
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en
annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque
l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395312.xml
---
###### Article R777-3-6
<div align="left">
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles
définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1,
R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395322.xml
---
###### Article R777-3-7
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le
délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au
deuxième alinéa du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGISCTA000031395324
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###### Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
- [Article R777-3-8](article_r777-3-8.md)
- [Article R777-3-9](article_r777-3-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031395326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395326.xml
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###### Article R777-3-8
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en
annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque
l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.<br />
Il est statué sur ces recours dans les conditions prévues au II de l'article L.
742-4 et au III de l'article L. 512-1 du même code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031395328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395328.xml
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###### Article R777-3-9
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles
définies aux articles R. 776-4, R. 776-5-II, R. 776-6 à R. 776-9 et à la section
3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du présent code.