Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031445020
NOR: JUSC1523071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/44/50/JORFTEXT000031445020.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-18
Date de fin: 2015-11-09
Identifiant: LEGIARTI000031180461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/18/04/LEGIARTI000031180461.xml
Date de début: 2015-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031459525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/45/95/LEGIARTI000031459525.xml
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###### Article R221-1
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés
par le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui
siège à Basse-Terre est désigné sous le nom de : "tribunal administratif de la
Guadeloupe", celui qui siège à Cayenne sous le nom de : "tribunal administratif
de la Guyane", celui qui siège à Fort-de-France sous le nom de : "tribunal
administratif de la Martinique", celui qui siège à Mamoudzou sous le nom de :
"tribunal administratif de Mayotte", celui qui siège à Mata-Utu sous le nom de :
"tribunal administratif de Wallis-et-Futuna", celui qui siège à Saint-Denis sous
le nom de : "tribunal administratif de La Réunion", celui qui siège à
Saint-Pierre sous le nom de : "tribunal administratif de
Saint-Pierre-et-Miquelon", celui qui siège à Papeete sous le nom de : "tribunal
administratif de la Polynésie française" et celui qui siège à Nouméa sous le nom
de : "tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie". Les tribunaux
administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont désignés sous cette
même dénomination.
siège à Basse-Terre est désigné sous le nom de : " tribunal administratif de la
Guadeloupe " , celui qui siège à Cayenne sous le nom de : " tribunal
administratif de la Guyane " , celui qui siège à Schœlcher sous le nom de : "
tribunal administratif de la Martinique " , celui qui siège à Mamoudzou sous le
nom de : " tribunal administratif de Mayotte " , celui qui siège à Mata-Utu sous
le nom de : " tribunal administratif de Wallis-et-Futuna " , celui qui siège à
Saint-Denis sous le nom de : " tribunal administratif de La Réunion " , celui
qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : " tribunal administratif de
Saint-Pierre-et-Miquelon " , celui qui siège à Papeete sous le nom de : "
tribunal administratif de la Polynésie française " et celui qui siège à Nouméa
sous le nom de : " tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie " . Les
tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont désignés
sous cette même dénomination.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-11-09
Identifiant: LEGIARTI000020951173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/11/LEGIARTI000020951173.xml
Date de début: 2015-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031459523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/45/95/LEGIARTI000031459523.xml
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###### Article R221-3
@ -77,8 +77,6 @@ Basse-Terre : Guadeloupe ;<br />
Cayenne : Guyane ;<br />
Fort-de-France : Martinique ;<br />
Mamoudzou : Mayotte ;<br />
Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ;<br />
@ -93,7 +91,9 @@ Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;<br />
Saint-Martin : Saint-Martin ;<br />
Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
Schœlcher : Martinique.<br />
Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité
de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de