Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039685603
NOR: INTD1931198D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/56/JORFTEXT000039685603.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136498
- [Chapitre II bis : Les contentieux sociaux](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Le contentieux des élections](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière](chapitre_vii)

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Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039790938
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##### Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
- [Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure](section_2)

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Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039790940
---
###### Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code
- [Article R773-37](article_r773-37.md)
- [Article R773-38](article_r773-38.md)
- [Article R773-39](article_r773-39.md)
- [Article R773-40](article_r773-40.md)
- [Article R773-41](article_r773-41.md)
- [Article R773-42](article_r773-42.md)
- [Article R773-43](article_r773-43.md)
- [Article R773-44](article_r773-44.md)
- [Article R773-45](article_r773-45.md)
- [Article R773-46](article_r773-46.md)
- [Article R773-47](article_r773-47.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790942.xml
---
###### Article R773-37
Les requêtes dirigées contre les décisions portant renouvellement des mesures
prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité
intérieure et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code sont
présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous
réserve des dispositions de la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790944.xml
---
###### Article R773-38
Le délai de recours de quarante-huit heures mentionné au sixième alinéa de
l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et au troisième alinéa de
l'article L. 228-5 du même code n'est susceptible d'aucune prorogation.<br />
La notification de la décision indique que le recours doit être adressé au
tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence de
la personne concernée.<br />
Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du
délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que
soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Le jugement mentionne les
moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience, à moins qu'un
procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe ait
été établi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790946.xml
---
###### Article R773-39
La requête est présentée en un seul exemplaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790948.xml
---
###### Article R773-40
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet par
tous moyens au ministre de l'intérieur copie de la requête et des pièces qui y
sont jointes.<br />
Les autres mesures prises pour l'instruction de l'affaire, l'avis d'audience et
le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790950.xml
---
###### Article R773-41
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fixe, dès
l'enregistrement de la requête, la date et l'heure de l'audience au cours de
laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu
d'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790952.xml
---
###### Article R773-42
Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le
magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par
l'intermédiaire d'un avocat, des observations orales. Elles peuvent également
produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents
apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les
examiner et de lui faire part, à l'audience, de ses observations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790954.xml
---
###### Article R773-43
L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être
accomplie au cours de l'audience.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790956.xml
---
###### Article R773-44
L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs
observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas
représentées, après appel de leur affaire à l'audience.<br />
Toutefois, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut,
sans excéder le délai mentionné à l'article R. 773-47, différer la clôture de
l'instruction à une date postérieure à celle de l'audience et dont il avise les
parties par tous moyens. Dans ce cas, les productions complémentaires déposées
après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent également être
adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y
procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790958.xml
---
###### Article R773-45
Conformément aux dispositions des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la
sécurité intérieure, les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur
public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne
à cet effet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790960.xml
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###### Article R773-46
Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à
la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président du
tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.<br />
Il peut, par ordonnance :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br />
2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
;<br />
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;<br />
4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible
d'être couverte en cours d'instance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790962.xml
---
###### Article R773-47
Conformément aux dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité
intérieure et de l'article L. 228-5 du même code, le président du tribunal
administratif ou le magistrat désigné statue et notifie sa décision aux parties
au plus tard soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal.<br />
Si la requête a été adressée à un tribunal administratif territorialement
incompétent, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception de la requête par la juridiction compétente.<br />
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut communiquer
sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent aussitôt
réception, le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à
l'article R. 751-1.

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Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039790964
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure
- [Article R773-48](article_r773-48.md)
- [Article R773-49](article_r773-49.md)
- [Article R773-50](article_r773-50.md)
- [Article R773-51](article_r773-51.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790966.xml
---
###### Article R773-48
Les requêtes dirigées contre les mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de
l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de
l'article L. 228-5 du même code sont présentées, instruites et jugées selon les
dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de la présente
section.<br />
Conformément aux dispositions du dernier alinéa des articles L. 228-2 et L.
228-5 du code de la sécurité intérieure, le renouvellement des mesures
mentionnées à l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours dans les mêmes
conditions, lorsqu'il n'a pas été fait usage du recours mentionné à l'article R.
773-37 du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790968.xml
---
###### Article R773-49
Les dispositions des articles R. 773-40, R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux
recours mentionnés à l'article précédent.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790970.xml
---
###### Article R773-50
Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation
à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir
prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle
l'instruction sera close.<br />
Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours
de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de
l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039790972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/09/LEGIARTI000039790972.xml
---
###### Article R773-51
Le tribunal statue dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement
de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du dernier alinéa de
l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, conformément aux
dispositions du même alinéa.<br />
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la
requête lorsqu'il est saisi sur le fondement du dernier alinéa de l'article L.
228-5 du code de la sécurité intérieure, conformément aux dispositions du même
alinéa.