Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2019-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000038846856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/68/LEGIARTI000038846856.xml
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041411391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/13/LEGIARTI000041411391.xml
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###### Article L774-2
@ -15,16 +15,21 @@ procès-verbal.<br />
Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports,
l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au
représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public défini à
l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du
même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le
département. Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre
VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités
mentionnées aux articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont
compétentes concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.
Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement,
l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au
représentant de l'Etat dans le département.<br />
représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public fluvial
défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs
groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale
ou du groupement est compétent concurremment avec le représentant de l'Etat dans
le département. Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code,
l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente
concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour les
contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du
livre III de la cinquième partie dudit code, les autorités mentionnées aux
articles L. 5337-3-1 et L. 5337-3-2 du même code sont compétentes concurremment
avec le représentant de l'Etat dans le département. Pour le domaine public
défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à
l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans
le département.<br />
La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également
être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />