Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049523409
NOR: AGRT2402752D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/52/34/JORFTEXT000049523409.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000037677541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/75/LEGIARTI000037677541.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/12/LEGIARTI000049531280.xml
---
###### Article R611-7-2
Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de
l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée
à l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux
passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier
mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.<br />
l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les
articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus
invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la
communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication
s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3
du code de justice administrative.<br />
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet
effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136498
- [Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits](chapitre_xii)
- [Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires](chapitre_xiii)
- [Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole](chapitre_xv)
- [Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées](chapitre_ii)

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---
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049527395
---
##### Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
- [Article R77-15-1](article_r77-15-1.md)
- [Article R77-15-2](article_r77-15-2.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049527455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/52/74/LEGIARTI000049527455.xml
---
###### Article R77-15-1
<p align="left">
I. - Sans préjudice des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 181-51
du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés
se rapportant aux litiges régis par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4,
l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son
recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette
notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande
tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant un tel litige. L'auteur d'un recours administratif est également
tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation
du délai de recours contentieux.
</p>
<p align="left">
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à
compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours
administratif.
</p>
<p align="left">
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la
lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
</p>
<p align="left">
II. - Pour les décisions mentionnées aux articles R. 811-1-3 et R. 811-1-4,
lorsqu'elles sont afférentes aux projets mentionnés par ces mêmes articles,
l'affichage ou la publication mentionnent l'obligation de notifier tout
recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du
délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
</p>
<p align="left">
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à une décision
refusant de retirer ou d'abroger une décision mentionnée aux articles R.
811-1-3 ou R. 811-1-4. Cette décision de refus mentionne l'obligation de
notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation
du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
</p>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049527457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/52/74/LEGIARTI000049527457.xml
---
###### Article R77-15-2
<p align="left">
Saisi d'un litige régi par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, le juge
statue dans un délai de dix mois.
</p>

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136500
- [Article R811-1](article_r811-1.md)
- [Article R811-1-1](article_r811-1-1.md)
- [Article R811-1-2](article_r811-1-2.md)
- [Article R811-1-3](article_r811-1-3.md)
- [Article R811-1-4](article_r811-1-4.md)
- [Article R811-2](article_r811-2.md)
- [Article R811-3](article_r811-3.md)
- [Article R811-5](article_r811-5.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049527459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/52/74/LEGIARTI000049527459.xml
---
###### Article R811-1-3
<p align="left">
I. - Le tribunal administratif de Paris est compétent en premier et dernier
ressort pour connaître des litiges relatifs aux projets mentionnés au II pour
ce qui concerne les décisions mentionnées au III.
</p>
<p align="left">
II. - Le présent article s'applique aux projets qui nécessitent des
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets
poursuivent, à titre principal, une finalité agricole, que ce soit culturale,
sylvicole, aquacole ou d'élevage.
</p>
<p align="left">
III. - Pour les projets mentionnés au II, le présent article s'applique aux
décisions individuelles suivantes, y compris leur refus :
</p>
<p align="left">
1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement ;
</p>
<p align="left">
2° L'absence d'opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ou l'arrêté
de prescriptions particulières applicable à l'installation, l'ouvrage, les
travaux ou l'activité objet de la déclaration ;
</p>
<p align="left">
3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement ;
</p>
<p align="left">
4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences
Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de
l'environnement ;
</p>
<p align="left">
5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées
aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ;
</p>
<p align="left">
6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L.
372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
</p>
<p align="left">
7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du
patrimoine ;
</p>
<p align="left">
8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l'article
L. 522-1 du code du patrimoine ;
</p>
<p align="left">
9° La décision de non-opposition à déclaration préalable ou le permis de
construire, d'aménager ou de démolir prévus au livre IV du code de l'urbanisme
;
</p>
<p align="left">
10° Les décisions relatives à la prorogation ou au transfert à un autre
pétitionnaire ou exploitant d'une décision mentionnée au présent article ;
</p>
<p align="left">
11° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions des décisions
mentionnées au présent article.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049527461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/52/74/LEGIARTI000049527461.xml
---
###### Article R811-1-4
<p align="left">
I. - Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier et
dernier ressort des litiges relatifs aux projets mentionnés au II pour ce qui
concerne les décisions mentionnées au III.
</p>
<p align="left">
II. - Le présent article s'applique, à l'exclusion des projets visés par le II
de l'article R. 811-1-3, aux projets qui nécessitent une installation
d'élevage relevant des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111, 2112, 2130 ou 3660 de
la nomenclature prévue par l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
</p>
<p align="left">
III. - Pour les projets mentionnés au II, le présent article s'applique aux
décisions individuelles suivantes, y compris leur refus :
</p>
<p align="left">
1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de
l'environnement ;
</p>
<p align="left">
2° L'absence d'opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ou l'arrêté
de prescriptions particulières applicable à l'installation, l'ouvrage, les
travaux ou l'activité objet de la déclaration ;
</p>
<p align="left">
3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement ;
</p>
<p align="left">
4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences
Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de
l'environnement ;
</p>
<p align="left">
5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées
aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement ;
</p>
<p align="left">
6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L.
372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
</p>
<p align="left">
7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du
patrimoine ;
</p>
<p align="left">
8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l'article
L. 522-1 du code du patrimoine ;
</p>
<p align="left">
9° La décision de non-opposition à déclaration préalable ou le permis de
construire, d'aménager ou de démolir prévus au livre IV du code de l'urbanisme
;
</p>
<p align="left">
10° Les décisions relatives à la prorogation ou au transfert à un autre
pétitionnaire ou exploitant d'une décision mentionnée au présent article ;
</p>
<p align="left">
11° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions des décisions
mentionnées au présent article.
</p>