Décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des ‎juridictions administratives

Organisation des tribunaux administratifs d'Algérie, Guadeloupe, Guyane, Martinique ; ‎création ‎d'emplois au Conseil d'Etat.‎
Texte totalement abrogé (article 5-7° du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, codification). ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675519
Ancien identifiant: 1DX953935
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675519.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032442987 Identifiant: LEGIARTI000043632556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442987.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/25/LEGIARTI000043632556.xml
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###### Article L133-8 ###### Article L133-8
Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de
conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans
l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3.<br /> qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
133-3.<br />
Chaque année, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des tribunaux
des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de
sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu'ils soient
l'article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics
dans les mêmes conditions.<br /> effectifs.<br />
Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section,