diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-8.md index 3929bd4..c9173d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l133-8.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-22 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032442987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442987.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043632556 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/25/LEGIARTI000043632556.xml --- ###### Article L133-8 Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux -administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de -conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour -l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3.
+administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de +président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans +qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. +133-3.
-Chaque année, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et -des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes, -sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de -l'article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année -dans les mêmes conditions.
+Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des tribunaux +administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de +premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu'ils soient +âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics +effectifs.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section,