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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-22
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032442987
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/29/LEGIARTI000032442987.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043632556
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/25/LEGIARTI000043632556.xml
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###### Article L133-8
Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux
-administratifs et des cours administratives d'appel est nommé au grade de
-conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour
-l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3.
+administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de
+président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans
+qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
+133-3.
-Chaque année, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et
-des cours administratives d'appel est nommé au grade de maître des requêtes,
-sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de
-l'article L. 133-4. Un autre membre de ce corps peut être nommé chaque année
-dans les mêmes conditions.
+Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des tribunaux
+administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de
+premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu'ils soient
+âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics
+effectifs.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du
vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section,