Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634442
NOR: JUSC0520962D
Ancien identifiant: 1DE0051586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/44/JORFTEXT000000634442.xml
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République française 2005-12-20 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165723
- [Article R611-25](article_r611-25.md)
- [Article R611-26](article_r611-26.md)
- [Article R611-27](article_r611-27.md)
- [Article R611-28](article_r611-28.md)
- [Article R611-29](article_r611-29.md)
- [Article R611-30](article_r611-30.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006450086
Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX2X611R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/00/LEGIARTI000006450086.xml
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###### Article R611-28
Dans les affaires concernant les particuliers ou les personnes morales autres
que l'Etat et nécessitant le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, le
président de la sous-section fait connaître à celui-ci, par ordonnance, les
personnes à qui la requête doit être communiquée ainsi que le délai qui leur est
imparti pour produire leurs observations ; l'avocat notifie aussitôt soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par exploit
d'huissier, cette ordonnance ainsi que la requête aux personnes ainsi
désignées.<br />
Il en est de même pour les communications d'avocat à avocat.<br />
L'avocat est réputé s'être désisté purement et simplement de la requête s'il ne
justifie pas avoir fait toutes diligences dans le délai qui lui est imparti par
l'ordonnance du président de la sous-section. Si l'avocat ne peut atteindre les
personnes désignées dans cette ordonnance, il le fait connaître au président de
la sous-section qui prend toutes mesures nécessaires au vu des justifications
produites.