Rapport au Président de la République relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217071
NOR: JUSX0000016P
Ancien identifiant: 5
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/70/JORFTEXT000000217071.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033833946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/39/LEGIARTI000033833946.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043632583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/63/25/LEGIARTI000043632583.xml
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###### Article L233-4
Pour sept conseillers promus au grade de premier conseiller, une nomination est
prononcée, à condition qu'ils justifient d'au moins huit ans de services
effectifs dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ci-après, au
bénéfice :<br />
Peuvent être nommés au grade de premier conseiller, à condition qu'ils
justifient d'au moins huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs des
corps ou cadres d'emplois ci-après :<br />
1° De fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale
d'administration ;<br />
1° Des fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Institut
national du service public ;<br />
2° De fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre
2° Des fonctionnaires appartenant à un autre corps de catégorie A ou cadre
d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se
présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
présenter au concours externe d'entrée à l'Institut national du service public
ainsi que d'un grade et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat
;<br />
3° De magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
3° Des magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
4° De professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;<br />
4° Des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;<br />
5° D'administrateurs territoriaux ;<br />
5° Des administrateurs territoriaux ;<br />
6° De personnels de direction des établissements de santé et autres
6° Des personnels de direction des établissements de santé et autres
établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.<br />
Pour bénéficier de cette nomination, les membres des corps ou cadres d'emplois
soumis à l'obligation statutaire de mobilité doivent avoir satisfait à cette
obligation.
obligation.<br />
Au cours d'une année civile déterminée, les nominations au titre du présent
article, dont le nombre est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat,
ne peuvent excéder un tiers des places offertes aux concours prévus à l'article
L. 233-2.