LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047445077
NOR: ECOX2300575L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/44/50/JORFTEXT000047445077.xml
This commit is contained in:
République française 2023-06-14 00:00:00 +02:00
parent f3a40e0f17
commit 1fd4cd7ce7
3 changed files with 15 additions and 30 deletions

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-06-14
Identifiant: LEGIARTI000038264705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/47/LEGIARTI000038264705.xml
Date de début: 2023-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/29/LEGIARTI000047452928.xml
---
###### Article L133-7-1
Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant
de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la
fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande,
maintenus en activité, jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article
1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux
modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.<br />
du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de
l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite
d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à
l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés
aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique,
peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge mentionné
au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres
préalable pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat ou des fonctions dans
lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés.<br />
La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne
un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de
l'intéressé.<br />
L'article L. 233-8 du présent code est applicable.
l'intéressé.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165662
###### Section 5 : Maintien en surnombre
- [Article L233-7](article_l233-7.md)
- [Article L233-8](article_l233-8.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-06-14
Identifiant: LEGIARTI000038311301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311301.xml
---
###### Article L233-8
Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233-7
conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils
détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application
des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de
retraite.