LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047445077
NOR: ECOX2300575L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/44/50/JORFTEXT000047445077.xml
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République française 2023-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2023-06-14
Date de fin: 2023-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038264705 Identifiant: LEGIARTI000047452928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/47/LEGIARTI000038264705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/29/LEGIARTI000047452928.xml
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###### Article L133-7-1 ###### Article L133-7-1
Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant
de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de
fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande, l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite
maintenus en activité, jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à
1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés
modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.<br /> aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique,
peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge mentionné
au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres
préalable pour exercer les fonctions de conseiller d'Etat ou des fonctions dans
lesquelles ils sont mis à disposition ou détachés.<br />
La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne
un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de
l'intéressé.<br /> l'intéressé.
L'article L. 233-8 du présent code est applicable.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165662
###### Section 5 : Maintien en surnombre ###### Section 5 : Maintien en surnombre
- [Article L233-7](article_l233-7.md) - [Article L233-7](article_l233-7.md)
- [Article L233-8](article_l233-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2023-06-14
Identifiant: LEGIARTI000038311301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/13/LEGIARTI000038311301.xml
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###### Article L233-8
Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L. 233-7
conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils
détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application
des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de
retraite.