diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md index 1b59d3a61..1b6035ee3 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md @@ -1,33 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-10 -Date de fin: 2018-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006449347 -Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X553L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449347.xml +Date de début: 2018-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037855737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/57/LEGIARTI000037855737.xml --- ###### Article L553-1 Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies -par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ci-après reproduit -:
- -" Art. 42-10.-En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de -la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de -l'audiovisuel, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la -personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre -fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets. Cette demande peut avoir pour -objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d'un service -de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent -atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou -15.
- -La demande est portée devant le président de la section du contentieux du -Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement -exécutoire. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et -prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
- -Toute personne qui y a intérêt peut intervenir à l'action introduite par le -président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. " +par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.