diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md
index 1b59d3a61..1b6035ee3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iii/article_l553-1.md
@@ -1,33 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-10
-Date de fin: 2018-12-24
-Identifiant: LEGIARTI000006449347
-Ancien identifiant: PFAXXXXXXXX1X553L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/93/LEGIARTI000006449347.xml
+Date de début: 2018-12-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037855737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/57/LEGIARTI000037855737.xml
---
###### Article L553-1
Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies
-par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ci-après reproduit
-:
-
-" Art. 42-10.-En cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de
-la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de
-l'audiovisuel, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la
-personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre
-fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets. Cette demande peut avoir pour
-objet de faire cesser la diffusion, par un opérateur satellitaire, d'un service
-de télévision relevant de la compétence de la France dont les programmes portent
-atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou
-15.
-
-La demande est portée devant le président de la section du contentieux du
-Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision est immédiatement
-exécutoire. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et
-prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.
-
-Toute personne qui y a intérêt peut intervenir à l'action introduite par le
-président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. "
+par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.