Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d’État)

Sont abrogés : 
les articles 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ; 
l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, à l'exception de ses articles 1, 2, 5, 6, des 1er et 2ème alinéas de son article 7, de ses articles 8 à 11, 16, 18, 21 à 24, 32, 48 et 66 ;
l'article 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950 ;
l'article 39, à l'exception de ses 1er et 3ème alinéas, et l'article 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ; les décrets n° 53-934 et n° 53-935 du 30 septembre 1953, n° 53-1169 du 28 novembre 1953, n° 63-766 du 30 juillet 1963, n° 89-915 du 19 décembre 1989 et n° 99-1068 du 14 décembre 1999.
Sont et demeurent abrogés :
le décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture ainsi que les 1er et 3ème alinéas de l'article 39 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, et sous réserve de l'applicabilité, dans ces collectivités, des textes cités en les reproduisant par ledit code.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398940
NOR: JUSX0000039D
Ancien identifiant: 1DX000389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398940.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent 2bda2f49f8
commit 1ade2b296b
7 changed files with 54 additions and 46 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033327766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/77/LEGIARTI000033327766.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813068.xml
---
###### Article R776-1
@ -32,12 +32,19 @@ code ;<br />
5° (abrogé) ;<br />
6° Les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article L. 561-2 du même
code.<br />
6° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 561-2, L.
744-9-1 et L. 571-4 du même code.<br />
Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à
l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des
arrêtés d'expulsion, présentées en cas de placement en rétention administrative,
en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision
d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.
d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.<br />
Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions présentées
dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de
quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, sur le
fondement de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile, tendant à la suspension de l'exécution de ces mesures
d'éloignement.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033327783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/77/LEGIARTI000033327783.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813109.xml
---
###### Article R776-3
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I bis de l'article L. 512-1
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du I bis de l'article L. 512-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les
interdictions de retour sur le territoire français prises en application du
sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033327788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/77/LEGIARTI000033327788.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813103.xml
---
###### Article R776-4
@ -15,7 +15,4 @@ contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en
rétention administrative ou d'assignation à résidence en application de
l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification
de la décision par voie administrative.<br />
Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 512-1 du même code, le même
délai est applicable lorsque l'étranger est en détention.
de la décision par voie administrative.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033327817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327817.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000037813096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813096.xml
---
###### Article R776-10
@ -15,5 +15,4 @@ et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions
d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 3°,
5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code
et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code,
lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, assigné à résidence ou en
détention.
lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence.

View file

@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024334985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334985.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/30/LEGIARTI000037813084.xml
---
###### Article R776-14
La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions
mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou
assigné à résidence.
assigné à résidence.<br />
La présente section est également applicable aux demandes de suspension de
l'exécution de la mesure d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1 du
présent code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033327836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/32/78/LEGIARTI000033327836.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813120.xml
---
###### Article R776-17
@ -18,9 +18,10 @@ demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui q
avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11.<br />
Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision
relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, la
formation collégiale demeure saisie de ces conclusions, sur lesquelles elle se
prononce dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 2.<br />
relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est
statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à
la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter
le territoire.<br />
Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du
ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-18
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024334914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/33/49/LEGIARTI000024334914.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000037813116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/31/LEGIARTI000037813116.xml
---
###### Article R776-19
Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1,
l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement
être déposée, dans le délai de recours de contentieux, auprès de ladite autorité
être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité
administrative.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un